Pasicrisie belge1889 |
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Tulokset 1 - 5 kokonaismäärästä 79
Sivu 40
... août 1832 , article 37 , en exécution , dit- elle , de l'article 99 de la Constitution ? Elle a attribué , suivant des bases proportionnelles , un nombre de places déterminé à chacune des provinces composant un ressort de cour d'appel ...
... août 1832 , article 37 , en exécution , dit- elle , de l'article 99 de la Constitution ? Elle a attribué , suivant des bases proportionnelles , un nombre de places déterminé à chacune des provinces composant un ressort de cour d'appel ...
Sivu 42
... août 1852 , combiné avec l'article 70 de la loi du 18 juin 1869 . « Dans sa dépêche susdite du 4 novembre 1881 , en adressant ses instructions au sous- signé , M. le ministre de la justice combat le système de la cour de Gand . « En ...
... août 1852 , combiné avec l'article 70 de la loi du 18 juin 1869 . « Dans sa dépêche susdite du 4 novembre 1881 , en adressant ses instructions au sous- signé , M. le ministre de la justice combat le système de la cour de Gand . « En ...
Sivu 45
... août 1887 n'a pas enlevé au juge de pair le droit de commettre un huissier pour la signification des jugements par défaut . ( Code de proc . civ . , art . 20. ) La loi précitée a aboli le monopole institué par l'article 20 du code de ...
... août 1887 n'a pas enlevé au juge de pair le droit de commettre un huissier pour la signification des jugements par défaut . ( Code de proc . civ . , art . 20. ) La loi précitée a aboli le monopole institué par l'article 20 du code de ...
Sivu 50
... août 1850 , Recueil général , nos 27 , 956 , 1056 ; cass . Fr. , 27 août 1844 , SIREY , 1844 , 1 , 754 ; BosQUET , Dictionnaire du domaine , vo Usufruit , no 5 ; Merlin , Rép . , yo Enregistrement , § XX his ; LAURENT , t . VII , nos 57 ...
... août 1850 , Recueil général , nos 27 , 956 , 1056 ; cass . Fr. , 27 août 1844 , SIREY , 1844 , 1 , 754 ; BosQUET , Dictionnaire du domaine , vo Usufruit , no 5 ; Merlin , Rép . , yo Enregistrement , § XX his ; LAURENT , t . VII , nos 57 ...
Sivu 64
... août dernier . Au lieu d'y déférer immédiatement , Me Straet saisit de cet incident la chambre de discipline des huissiers de l'arrondisse- ment de Bruxelles , laquelle , sans justifier de sa compétence autrement que par l'invoca- tion ...
... août dernier . Au lieu d'y déférer immédiatement , Me Straet saisit de cet incident la chambre de discipline des huissiers de l'arrondisse- ment de Bruxelles , laquelle , sans justifier de sa compétence autrement que par l'invoca- tion ...
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15 avril 19 décembre 1re ch 2e ch acte actions août appel arrêt avril belge Bruxelles Cass chevalier Hynderick code civil code d'instruction criminelle code de procédure code pénal communale compétence Concl conclusions condamne conf conseil conséquence Considérant constate Constitution contrat Cour d'appel Cour de Bruxelles Cour de cassation Cour de Liège créanciers décembre décision déclaré défendeur délai demanderesse demandeur disposition faillite février franç Gand garde civique ibid invoqués janvier juge du fond jugement attaqué juillet juin l'acte l'action l'appelant l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'article 1er l'espèce l'Etat l'intimé légale législateur litige mandeur mars Mélot ment ministère public motifs novembre nullité octobre PASIC payement pourvoi premier avocat général premier juge première instance Prés prescription président preuve prévenu procureur général propriété publique Rapp recevable règlement rejette responsabilité résulte seul société statuer termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel tribunal de commerce violation des articles