Pasicrisie belge1889 |
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Sivu 10
... application aux indi- vidus qui n'appartiennent pas à l'armée , ce n'est , comme le dit article 9 le déclare , que sous réserve des exceptions consacrées par les articles précédents ; Attendu que , parmi les dispositions ainsi réservées ...
... application aux indi- vidus qui n'appartiennent pas à l'armée , ce n'est , comme le dit article 9 le déclare , que sous réserve des exceptions consacrées par les articles précédents ; Attendu que , parmi les dispositions ainsi réservées ...
Sivu 14
... application de l'ar- ticle 557 , 5o , du code pénal ; Attendu que l'on objecterait en vain que le maître des animaux étant également locataire de la cour où ils ont été tués , il y avait lieu d'appliquer l'article 541 ; Attendu que le ...
... application de l'ar- ticle 557 , 5o , du code pénal ; Attendu que l'on objecterait en vain que le maître des animaux étant également locataire de la cour où ils ont été tués , il y avait lieu d'appliquer l'article 541 ; Attendu que le ...
Sivu 15
... application des articles 83 et 84 de la loi , acquitte , etc. » ARRÊT . LA COUR ; Sur l'unique moyen de cas- sation déduit de la violation de l'article 83 de la loi sur la garde civique , en ce que la déci- sion attaquée acquitte les ...
... application des articles 83 et 84 de la loi , acquitte , etc. » ARRÊT . LA COUR ; Sur l'unique moyen de cas- sation déduit de la violation de l'article 83 de la loi sur la garde civique , en ce que la déci- sion attaquée acquitte les ...
Sivu 28
... application des arti- cles 4 , 51 , 69 , § 4 , de la loi du 22 frimaire an vi , de l'article 5 de la loi du 1er juillet 1869 , et de l'article 1 , § 2 , de la loi du 28 juillet 1879 ; la violation et la fausse ap- plication des articles ...
... application des arti- cles 4 , 51 , 69 , § 4 , de la loi du 22 frimaire an vi , de l'article 5 de la loi du 1er juillet 1869 , et de l'article 1 , § 2 , de la loi du 28 juillet 1879 ; la violation et la fausse ap- plication des articles ...
Sivu 33
... application des articles 196 et 197 du rode penal ; Sur le troisième moyen déduit de la viola- tion des articles 196 , 197 , 215 et 214 du de pénal , en ce que l'arrêt attaqué décide qu'il y a faux dans les circonstances de l'es- pe ...
... application des articles 196 et 197 du rode penal ; Sur le troisième moyen déduit de la viola- tion des articles 196 , 197 , 215 et 214 du de pénal , en ce que l'arrêt attaqué décide qu'il y a faux dans les circonstances de l'es- pe ...
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15 avril 19 décembre 1re ch 2e ch acte actions août appel arrêt avril belge Bruxelles Cass chevalier Hynderick code civil code d'instruction criminelle code de procédure code pénal communale compétence Concl conclusions condamne conf conseil conséquence Considérant constate Constitution contrat Cour d'appel Cour de Bruxelles Cour de cassation Cour de Liège créanciers décembre décision déclaré défendeur délai demanderesse demandeur disposition faillite février franç Gand garde civique ibid invoqués janvier juge du fond jugement attaqué juillet juin l'acte l'action l'appelant l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'article 1er l'espèce l'Etat l'intimé légale législateur litige mandeur mars Mélot ment ministère public motifs novembre nullité octobre PASIC payement pourvoi premier avocat général premier juge première instance Prés prescription président preuve prévenu procureur général propriété publique Rapp recevable règlement rejette responsabilité résulte seul société statuer termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel tribunal de commerce violation des articles