Pasicrisie belge1889 |
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Sivu 9
... avocat général . CB . 29 octobre 1888 . - - REGLEMENT DE JUGES . INFRACTION CRI- MISELLE . ORDONNANCE DE RENVOI DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL . OMISSION DE CONSTATER L'EXISTENCE DE CIRCONSTANCES ATTENUANTES . RENVOI DEVANT UN AUTRE ...
... avocat général . CB . 29 octobre 1888 . - - REGLEMENT DE JUGES . INFRACTION CRI- MISELLE . ORDONNANCE DE RENVOI DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL . OMISSION DE CONSTATER L'EXISTENCE DE CIRCONSTANCES ATTENUANTES . RENVOI DEVANT UN AUTRE ...
Sivu 11
... avocat général . - deurs n'a été communiqué au ministère pu- blic près la cour de cassation que le 20 oc- tobre ; Que la remise de la cause ne les a pas relevés de la déchéance qu'ils avaient en- courue ; Que ce mémoire ayant été ...
... avocat général . - deurs n'a été communiqué au ministère pu- blic près la cour de cassation que le 20 oc- tobre ; Que la remise de la cause ne les a pas relevés de la déchéance qu'ils avaient en- courue ; Que ce mémoire ayant été ...
Sivu 13
... avocat général . Pl . M. Georges Janson . CB . 29 octobre 1888 . GARDE CIVIQUE . — JUGEMENT PAR DÉFAUT SON SIGNIFIE . - POURVOI . NON - RECEVA- BILITÉ . --- Est non recevable le pourvoi formé contre un jugement par défaut non signifié ...
... avocat général . Pl . M. Georges Janson . CB . 29 octobre 1888 . GARDE CIVIQUE . — JUGEMENT PAR DÉFAUT SON SIGNIFIE . - POURVOI . NON - RECEVA- BILITÉ . --- Est non recevable le pourvoi formé contre un jugement par défaut non signifié ...
Sivu 14
... avocat général . Pl . pour la partie civile M. Lemaître ( du barreau de Namur ) . 2e CB . 29 octobre 1888 . - ANIMAUX DOMESTIQUES ( DESTRUCTION DES ) . LIEUX DONT L'AUTEUR DU DÉLIT ET LE MAÎTRE DES ANIMAUX ÉTAIENT TOUS DEUX LOCATAIRES ...
... avocat général . Pl . pour la partie civile M. Lemaître ( du barreau de Namur ) . 2e CB . 29 octobre 1888 . - ANIMAUX DOMESTIQUES ( DESTRUCTION DES ) . LIEUX DONT L'AUTEUR DU DÉLIT ET LE MAÎTRE DES ANIMAUX ÉTAIENT TOUS DEUX LOCATAIRES ...
Sivu 15
... avocat général . CH . - 29 octobre 1888 . GARDE CIVIQUE.EXERCICES SUPPLÉMEN- GARDES EN DÉFAUT D'AVOIR TAIRES . - SATISFAIT AUX EXERCICES OBLIGATOIRES . PREUVE NON RECEVABLE . Manque de base le moyen tiré de ce que le con- seil de ...
... avocat général . CH . - 29 octobre 1888 . GARDE CIVIQUE.EXERCICES SUPPLÉMEN- GARDES EN DÉFAUT D'AVOIR TAIRES . - SATISFAIT AUX EXERCICES OBLIGATOIRES . PREUVE NON RECEVABLE . Manque de base le moyen tiré de ce que le con- seil de ...
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