Pasicrisie belge1889 |
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Tulokset 1 - 5 kokonaismäärästä 83
Sivu 41
... avril 1852 et du 12 avril 1855 , ( 1 ) Voy . DALLOZ , Répert . , vo Cassation , no 1039 ; MM . Mestadier et Lasagni , rapporteurs sur les arrêts de cass , franç . des 17 avril 1832 et 12 avril 1835 ; MERLIN , cité par DALLOZ , et aux ...
... avril 1852 et du 12 avril 1855 , ( 1 ) Voy . DALLOZ , Répert . , vo Cassation , no 1039 ; MM . Mestadier et Lasagni , rapporteurs sur les arrêts de cass , franç . des 17 avril 1832 et 12 avril 1835 ; MERLIN , cité par DALLOZ , et aux ...
Sivu 44
... avril 1881 , expose les faits sui- vants : Sur une poursuite en destitution intentée par le procureur du roi de ... avril 1881 . - Le procureur général , CH FAIDER . ARRÊT . LA COUR ; Vu la requête adressée à la cour par M. le procureur ...
... avril 1881 , expose les faits sui- vants : Sur une poursuite en destitution intentée par le procureur du roi de ... avril 1881 . - Le procureur général , CH FAIDER . ARRÊT . LA COUR ; Vu la requête adressée à la cour par M. le procureur ...
Sivu 59
... avril 1878 , art . 23. ) ( GILES . ) Pourvoi contre un jugement rendu . le 30 octobre 1888 , par le tribunal correction- nel de Termonde , saisi de la cause par arrêt de la cour de cassation du 14 mai 1888 . ( PASIC . , 1888 , 1 , 255 ...
... avril 1878 , art . 23. ) ( GILES . ) Pourvoi contre un jugement rendu . le 30 octobre 1888 , par le tribunal correction- nel de Termonde , saisi de la cause par arrêt de la cour de cassation du 14 mai 1888 . ( PASIC . , 1888 , 1 , 255 ...
Sivu 73
... avril 1886 , sur la police des chemins de fer vicinaux , a légalement attaché à l'inobservation des mesures de pré- caution qu'il prescrit des peines plus élevées que celles édictées par l'article 557 du code pénal . ( Loi du 6 mars ...
... avril 1886 , sur la police des chemins de fer vicinaux , a légalement attaché à l'inobservation des mesures de pré- caution qu'il prescrit des peines plus élevées que celles édictées par l'article 557 du code pénal . ( Loi du 6 mars ...
Sivu 74
... avril 1878 , qu'après trois années révo- lues à compter du jour où elle a été commise , c'est - à - dire à compter du 14 septembre 1887 ; Que ces deux moyens ne sont donc pas fondés ; Sur le quatrième moyen déduit de la violation de l ...
... avril 1878 , qu'après trois années révo- lues à compter du jour où elle a été commise , c'est - à - dire à compter du 14 septembre 1887 ; Que ces deux moyens ne sont donc pas fondés ; Sur le quatrième moyen déduit de la violation de l ...
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