Pasicrisie belge1889 |
Kirjan sisältä
Tulokset 1 - 5 kokonaismäärästä 59
Sivu 185
... Belge qu'il était présumé pos- séder à raison de son inscription sur les listes électorales , l'arrêt attaqué déclare que son aïeul est né en France en 1767 , mais ne constate pas que les parents de celui - ci fussent originaires de ce ...
... Belge qu'il était présumé pos- séder à raison de son inscription sur les listes électorales , l'arrêt attaqué déclare que son aïeul est né en France en 1767 , mais ne constate pas que les parents de celui - ci fussent originaires de ce ...
Sivu 206
... Belge ; que son grand - père est né en Prusse accidentellement ; Qu'il suit de là qu'en déclarant qu'il est établi par les éléments et les documents de la cause que le demandeur n'est pas de nationa- lité belge , l'arrêt dénoncé ne ...
... Belge ; que son grand - père est né en Prusse accidentellement ; Qu'il suit de là qu'en déclarant qu'il est établi par les éléments et les documents de la cause que le demandeur n'est pas de nationa- lité belge , l'arrêt dénoncé ne ...
Sivu 207
... Belge dans le chef de celle - ci ; Par ces motifs , casse ... ; renvoie la cause devant la Cour d'appel de Gand . - Du 30 avril 1889. - 2o ch . — Prés . M. le chevalier Hynderick , président . Rapp . M. van Berchem . Concl . conf . M ...
... Belge dans le chef de celle - ci ; Par ces motifs , casse ... ; renvoie la cause devant la Cour d'appel de Gand . - Du 30 avril 1889. - 2o ch . — Prés . M. le chevalier Hynderick , président . Rapp . M. van Berchem . Concl . conf . M ...
Sivu 208
... Belge : Attendu que l'extranéité ne résulte pas de la seule circonstance de la naissance en pays étranger ; que le fait de la naissance du père du défendeur dans le royaume de Prusse , en 1809 , ne suffit donc pas pour lui faire attri ...
... Belge : Attendu que l'extranéité ne résulte pas de la seule circonstance de la naissance en pays étranger ; que le fait de la naissance du père du défendeur dans le royaume de Prusse , en 1809 , ne suffit donc pas pour lui faire attri ...
Sivu 209
... belge , alors que cette présomption était détruite par la preuve de l'extranéité du dit défendeur : Attendu que de l'arrêt attaqué il résulte : 1 ° que le défendeur André Heynen est né à Spa , le 6 mai 1811 , d'un père étranger rési ...
... belge , alors que cette présomption était détruite par la preuve de l'extranéité du dit défendeur : Attendu que de l'arrêt attaqué il résulte : 1 ° que le défendeur André Heynen est né à Spa , le 6 mai 1811 , d'un père étranger rési ...
Muita painoksia - Näytä kaikki
Yleiset termit ja lausekkeet
15 avril 19 décembre 1re ch 2e ch acte actions août appel arrêt avril belge Bruxelles Cass chevalier Hynderick code civil code d'instruction criminelle code de procédure code pénal communale compétence Concl conclusions condamne conf conseil conséquence Considérant constate Constitution contrat Cour d'appel Cour de Bruxelles Cour de cassation Cour de Liège créanciers décembre décision déclaré défendeur délai demanderesse demandeur disposition faillite février franç Gand garde civique ibid invoqués janvier juge du fond jugement attaqué juillet juin l'acte l'action l'appelant l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'article 1er l'espèce l'Etat l'intimé légale législateur litige mandeur mars Mélot ment ministère public motifs novembre nullité octobre PASIC payement pourvoi premier avocat général premier juge première instance Prés prescription président preuve prévenu procureur général propriété publique Rapp recevable règlement rejette responsabilité résulte seul société statuer termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel tribunal de commerce violation des articles