Pasicrisie belge1889 |
Kirjan sisältä
Tulokset 1 - 5 kokonaismäärästä 97
Sivu
... CASSATION . REDACTEURS MM . CH . MESDACH DE TER KIELE , procureur général , et L. MÉLOT , premier avocai général près la cour de cassation . Ile PARTIE . ARRÊTS DES COURS D'APPEL . REDACTEUR M. CONSTANT CASIER , conseiller à la cour de ...
... CASSATION . REDACTEURS MM . CH . MESDACH DE TER KIELE , procureur général , et L. MÉLOT , premier avocai général près la cour de cassation . Ile PARTIE . ARRÊTS DES COURS D'APPEL . REDACTEUR M. CONSTANT CASIER , conseiller à la cour de ...
Sivu 11
... cassation que le 20 oc- tobre ; Que la remise de la cause ne les a pas relevés de la déchéance qu'ils avaient en- courue ; Que ce mémoire ayant été produit tardive- ment , il n'y a pas lieu d'y avoir égard ; Au fond : Attendu que les ...
... cassation que le 20 oc- tobre ; Que la remise de la cause ne les a pas relevés de la déchéance qu'ils avaient en- courue ; Que ce mémoire ayant été produit tardive- ment , il n'y a pas lieu d'y avoir égard ; Au fond : Attendu que les ...
Sivu 14
... cassation déduit de la violation des articles 541 et 557 , 5o , du code pénal , en ce que le jugement attaqué a appliqué ce dernier article , alors que les animaux empoisonnés se trouvaient dans un lieu dont leur maitre était locataire ...
... cassation déduit de la violation des articles 541 et 557 , 5o , du code pénal , en ce que le jugement attaqué a appliqué ce dernier article , alors que les animaux empoisonnés se trouvaient dans un lieu dont leur maitre était locataire ...
Sivu 15
... cassation , et que , ainsi , le pourvoi manque de base en fait ; Attendu , au surplus , que la procédure est régulière ; que les formalités substantielles et celles qui sont prescrites à peine de nullité ont été observées , et qu'aux ...
... cassation , et que , ainsi , le pourvoi manque de base en fait ; Attendu , au surplus , que la procédure est régulière ; que les formalités substantielles et celles qui sont prescrites à peine de nullité ont été observées , et qu'aux ...
Sivu 16
... cassation qui avait rejeté la demande de renvoi pour suspicion légitime : Attendu qu'aux termes de l'article 548 du code d'instruction criminelle , spécialement invoqué par le pourvoi , la notification de l'arrêt de la cour de cassation ...
... cassation qui avait rejeté la demande de renvoi pour suspicion légitime : Attendu qu'aux termes de l'article 548 du code d'instruction criminelle , spécialement invoqué par le pourvoi , la notification de l'arrêt de la cour de cassation ...
Muita painoksia - Näytä kaikki
Yleiset termit ja lausekkeet
15 avril 19 décembre 1re ch 2e ch acte actions août appel arrêt avril belge Bruxelles Cass chevalier Hynderick code civil code d'instruction criminelle code de procédure code pénal communale compétence Concl conclusions condamne conf conseil conséquence Considérant constate Constitution contrat Cour d'appel Cour de Bruxelles Cour de cassation Cour de Liège créanciers décembre décision déclaré défendeur délai demanderesse demandeur disposition faillite février franç Gand garde civique ibid invoqués janvier juge du fond jugement attaqué juillet juin l'acte l'action l'appelant l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'article 1er l'espèce l'Etat l'intimé légale législateur litige mandeur mars Mélot ment ministère public motifs novembre nullité octobre PASIC payement pourvoi premier avocat général premier juge première instance Prés prescription président preuve prévenu procureur général propriété publique Rapp recevable règlement rejette responsabilité résulte seul société statuer termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel tribunal de commerce violation des articles