Pasicrisie belge1889 |
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Sivu 15
... chef de la garde pour ceux des gardes qui n'avaient pas assisté aux services obligatoires . ( Loi sur la garde civique , art . 83. ) L'oficier rapporteur n'est pas recevable à établir cette circonstance devant la cour de cassa- tion ( 1 ) ...
... chef de la garde pour ceux des gardes qui n'avaient pas assisté aux services obligatoires . ( Loi sur la garde civique , art . 83. ) L'oficier rapporteur n'est pas recevable à établir cette circonstance devant la cour de cassa- tion ( 1 ) ...
Sivu 22
... chefs - lieux de canton , ou au moins , si les circonstances de localité ne le permet- tent pas , dans l'une des ... chef - lieu un huis- sier ordinaire dont ils pourront faire leur audiencier . En outre , l'article 28 dispose qu'à ...
... chefs - lieux de canton , ou au moins , si les circonstances de localité ne le permet- tent pas , dans l'une des ... chef - lieu un huis- sier ordinaire dont ils pourront faire leur audiencier . En outre , l'article 28 dispose qu'à ...
Sivu 62
... chef l'a conduit sur le territoire de Lodelinsart ; * Qu'il devait continuer à obéir , sauf à ré- clamer ensuite , s'il s'y croyait fondé , devant le chef de corps , comme l'article 87 de la loi sur la garde civique lui en donne le ...
... chef l'a conduit sur le territoire de Lodelinsart ; * Qu'il devait continuer à obéir , sauf à ré- clamer ensuite , s'il s'y croyait fondé , devant le chef de corps , comme l'article 87 de la loi sur la garde civique lui en donne le ...
Sivu 82
... chef de viol sur la même Pharaïlde De Hulster , sur qui il avait autorité ; Attendu que la peine des travaux forcés à perpétuité et les peines accessoires prononcées contre lui sont justifiées par le verdict du jury sur le chef d ...
... chef de viol sur la même Pharaïlde De Hulster , sur qui il avait autorité ; Attendu que la peine des travaux forcés à perpétuité et les peines accessoires prononcées contre lui sont justifiées par le verdict du jury sur le chef d ...
Sivu 84
... chef Otto Gunther . En consé- quence , ce dernier déclare , au nom de sa firme , vouloir continuer la commandite de la dame De Gheest , veuve Corneille David , jusqu'à concurrence de 100,000 francs . « Quant à la défunte Mme Julie De ...
... chef Otto Gunther . En consé- quence , ce dernier déclare , au nom de sa firme , vouloir continuer la commandite de la dame De Gheest , veuve Corneille David , jusqu'à concurrence de 100,000 francs . « Quant à la défunte Mme Julie De ...
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15 avril 19 décembre 1re ch 2e ch acte actions août appel arrêt avril belge Bruxelles Cass chevalier Hynderick code civil code d'instruction criminelle code de procédure code pénal communale compétence Concl conclusions condamne conf conseil conséquence Considérant constate Constitution contrat Cour d'appel Cour de Bruxelles Cour de cassation Cour de Liège créanciers décembre décision déclaré défendeur délai demanderesse demandeur disposition faillite février franç Gand garde civique ibid invoqués janvier juge du fond jugement attaqué juillet juin l'acte l'action l'appelant l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'article 1er l'espèce l'Etat l'intimé légale législateur litige mandeur mars Mélot ment ministère public motifs novembre nullité octobre PASIC payement pourvoi premier avocat général premier juge première instance Prés prescription président preuve prévenu procureur général propriété publique Rapp recevable règlement rejette responsabilité résulte seul société statuer termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel tribunal de commerce violation des articles