Pasicrisie belge1889 |
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Sivu 58
... chemin de fer d'Orléans d'une taxe de voirie édictée par la ville de Nantes , à charge des terrains bor- dant les voies publiques de la commune , et ( 1 ) DALLOZ , Repert . , vo Voirie par terre , no 2141 . cela par la raison que « les ...
... chemin de fer d'Orléans d'une taxe de voirie édictée par la ville de Nantes , à charge des terrains bor- dant les voies publiques de la commune , et ( 1 ) DALLOZ , Repert . , vo Voirie par terre , no 2141 . cela par la raison que « les ...
Sivu 63
... chemin vicinal : Considérant que les mots excepté le droit de location , qui terminent l'article 72 et que le demandeur prétend ne pouvoir s'appliquer aux chemins vicinaux , étant exclusivement relatifs aux produits utiles , concernent ...
... chemin vicinal : Considérant que les mots excepté le droit de location , qui terminent l'article 72 et que le demandeur prétend ne pouvoir s'appliquer aux chemins vicinaux , étant exclusivement relatifs aux produits utiles , concernent ...
Sivu 72
... chemin de ter ; Que de la il suit qu'il n'y a eu ni abroga- tion expresse , ni abrogation implicite de l'arrêté royal du 14 octobre 1875 et de l'ar- rêté royal du 51 août 1868 , en tant que ce dernier arrêté s'applique aux chemins de ...
... chemin de ter ; Que de la il suit qu'il n'y a eu ni abroga- tion expresse , ni abrogation implicite de l'arrêté royal du 14 octobre 1875 et de l'ar- rêté royal du 51 août 1868 , en tant que ce dernier arrêté s'applique aux chemins de ...
Sivu 74
... chemin de fer vicinal n'est pas autre chose qu'un chemin vicinal transformé ; que c'est donc illégalement que l'arrêté royal du 30 avril 1886 édicte pour certaines de ces infractions les peines comminées par la loi du 6 mars 1818 ...
... chemin de fer vicinal n'est pas autre chose qu'un chemin vicinal transformé ; que c'est donc illégalement que l'arrêté royal du 30 avril 1886 édicte pour certaines de ces infractions les peines comminées par la loi du 6 mars 1818 ...
Sivu 77
... chemin vicinal , sans autori- sation de la députation permanente . ( Loi du 30 mars 1856 , art . 76 , no 6 , et 77 , no 1. ) Une modification dans la jouissance d'un bien communal n'est pas susceptible , à défaut d'autorisation , de se ...
... chemin vicinal , sans autori- sation de la députation permanente . ( Loi du 30 mars 1856 , art . 76 , no 6 , et 77 , no 1. ) Une modification dans la jouissance d'un bien communal n'est pas susceptible , à défaut d'autorisation , de se ...
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