Pasicrisie belge1889 |
Kirjan sisältä
Tulokset 1 - 5 kokonaismäärästä 76
Sivu 6
... code civil . On se conforme , au contraire , aux règles de l'in- terprétation rationnelle en donnant à ces mots le sens qui s'harmonise le mieux avec l'objet de la loi . « Trouve - t - on , d'ailleurs , dans le code civil une précision ...
... code civil . On se conforme , au contraire , aux règles de l'in- terprétation rationnelle en donnant à ces mots le sens qui s'harmonise le mieux avec l'objet de la loi . « Trouve - t - on , d'ailleurs , dans le code civil une précision ...
Sivu 38
... code civil , 952 du même code , 107 de la Constitution , 49 de la loi du 19 dé- cembre 1864 , des arrêtés royaux du 16 mai 1855 et du 25 juillet 1856 , en ce que l'arrêt a décidé que , malgré le décès de la donatrice survenu le 8 août ...
... code civil , 952 du même code , 107 de la Constitution , 49 de la loi du 19 dé- cembre 1864 , des arrêtés royaux du 16 mai 1855 et du 25 juillet 1856 , en ce que l'arrêt a décidé que , malgré le décès de la donatrice survenu le 8 août ...
Sivu 71
... CIVILE . Le témoin qui assiste à un duel suivi de mort commet un délit qui peut donner ouverture à la réparation civile . ( Code civ . , art . 1382. ) La loi à établi , à l'égard des témoins du duel , une complicité particulière qui les ...
... CIVILE . Le témoin qui assiste à un duel suivi de mort commet un délit qui peut donner ouverture à la réparation civile . ( Code civ . , art . 1382. ) La loi à établi , à l'égard des témoins du duel , une complicité particulière qui les ...
Sivu 74
... ( Code civ . , art . 248 et 282. ) 2o La constatation de l'audition du ministère public en audience publique , dans une cause communicable , omise dans l'expédition de la décision attaquée , peut s'établir par la pro- duction d'un extrail ...
... ( Code civ . , art . 248 et 282. ) 2o La constatation de l'audition du ministère public en audience publique , dans une cause communicable , omise dans l'expédition de la décision attaquée , peut s'établir par la pro- duction d'un extrail ...
Sivu 91
... code civil , art . 2277 ) ; « Que si l'acte de 1871 pouvait être con- sidéré comme constituant une société en nom collectif , l'appelant ne ferait pas partie de cette société , ne justifiant ni d'un acte con- forme à l'article 59 du code ...
... code civil , art . 2277 ) ; « Que si l'acte de 1871 pouvait être con- sidéré comme constituant une société en nom collectif , l'appelant ne ferait pas partie de cette société , ne justifiant ni d'un acte con- forme à l'article 59 du code ...
Muita painoksia - Näytä kaikki
Yleiset termit ja lausekkeet
15 avril 19 décembre 1re ch 2e ch acte actions août appel arrêt avril belge Bruxelles Cass chevalier Hynderick code civil code d'instruction criminelle code de procédure code pénal communale compétence Concl conclusions condamne conf conseil conséquence Considérant constate Constitution contrat Cour d'appel Cour de Bruxelles Cour de cassation Cour de Liège créanciers décembre décision déclaré défendeur délai demanderesse demandeur disposition faillite février franç Gand garde civique ibid invoqués janvier juge du fond jugement attaqué juillet juin l'acte l'action l'appelant l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'article 1er l'espèce l'Etat l'intimé légale législateur litige mandeur mars Mélot ment ministère public motifs novembre nullité octobre PASIC payement pourvoi premier avocat général premier juge première instance Prés prescription président preuve prévenu procureur général propriété publique Rapp recevable règlement rejette responsabilité résulte seul société statuer termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel tribunal de commerce violation des articles