Pasicrisie belge |
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Sivu 84
... à partir du 31 juillet prochain , de la ressort , et écartant toutes conclusions
consociété Bal et Cie , et consentir à ce qu'elle traires ... , déclare l'Etat non
recevable quant soit remplacée par la maison de commerce aux prétendues
cessions .
... à partir du 31 juillet prochain , de la ressort , et écartant toutes conclusions
consociété Bal et Cie , et consentir à ce qu'elle traires ... , déclare l'Etat non
recevable quant soit remplacée par la maison de commerce aux prétendues
cessions .
Sivu 92
L'entrée de Lisnyder dans le sein de la société n'a pas été , dans la quinzaine de
sa date , publiée au greffe du tribunal de commerce d'Anvers . La loi de 1886 doit
son origine aux procès nombreux qui se sont élevés sur la validité des ...
L'entrée de Lisnyder dans le sein de la société n'a pas été , dans la quinzaine de
sa date , publiée au greffe du tribunal de commerce d'Anvers . La loi de 1886 doit
son origine aux procès nombreux qui se sont élevés sur la validité des ...
Sivu 93
LA COUR ; - Sur le seul moyen de pourvoi tiré de la violation et de la fausse
interprétation de l'article 2262 du code civil , de l'article 46 du code de commerce
de 1808 et Are Co. 24 janvier 1889 . de l'article 2 de la loi du 22 mai 1886 :
Attendu ...
LA COUR ; - Sur le seul moyen de pourvoi tiré de la violation et de la fausse
interprétation de l'article 2262 du code civil , de l'article 46 du code de commerce
de 1808 et Are Co. 24 janvier 1889 . de l'article 2 de la loi du 22 mai 1886 :
Attendu ...
Sivu 129
... judiciaire en relatifs à l'industrie et au commerce des expropriation , convinrent
de faire fixer par parties et doivent être considérés comme trois experts de leur
choix toutes les indemdessins industriels ; nités , en les investissant des pouvoirs
...
... judiciaire en relatifs à l'industrie et au commerce des expropriation , convinrent
de faire fixer par parties et doivent être considérés comme trois experts de leur
choix toutes les indemdessins industriels ; nités , en les investissant des pouvoirs
...
Sivu 161
... que le législateur a eu spécialement en vue les ventes à l'encan de fonds de
magasin ; que la circonstance que des objets mobiliers faisant partie du fonds de
commerce du vendeur sont avariés ou manquent de fraicheur , ne suffit pas pour
...
... que le législateur a eu spécialement en vue les ventes à l'encan de fonds de
magasin ; que la circonstance que des objets mobiliers faisant partie du fonds de
commerce du vendeur sont avariés ou manquent de fraicheur , ne suffit pas pour
...
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Yleiset termit ja lausekkeet
2e ch acte actions août appel application ARRÊT articles Attendu aurait avocat avocat général avril belge Bruxelles Cass cassation cause charge chef chemin code civil commerce communale commune Concl conclusions condamne conditions conf conformément conseil conséquence Considérant constate contraire contrat Cour Cour d'appel créanciers d'autre date décembre décision déclaré défaut défendeur délai demande demandeur dernier devant disposition doit donner effet établi février fond forme Gand général janvier jugement juillet juin l'acte l'action l'appelant l'arrêt l'arrêt attaqué l'article l'Etat l'intimé légale Liège lieu lois mars matière ment motifs moyen novembre nullité octobre ordonne PASIC payement peine portée pourvoi pouvoir premier Prés présent président preuve pris procédure procureur propriété public publique qu'à qu'en qu'une qualité raison Rapp rapport recevable règlement rejette responsabilité résulte s'il saisie serait seul société somme suite suivant termes tion titre tribunal trouve vente violation voie