Pasicrisie belge1889 |
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Sivu 6
... commune a , comme dans l'espèce , des droits d'usage qui absorbent tous les produits de la superficie . << Nous estimons que cette dernière inter- prétation est la bonne . « Si , à toutes les époques , les bois des communes ont été ...
... commune a , comme dans l'espèce , des droits d'usage qui absorbent tous les produits de la superficie . << Nous estimons que cette dernière inter- prétation est la bonne . « Si , à toutes les époques , les bois des communes ont été ...
Sivu 7
... commune le législateur du code civil a qualifié lui - même de bien communal un bien dont la commune n'a que le produit , on ne saurait s'étonner qu'en réglant ce qui est d'intérêt forestier , le législateur ait appelé aussi bois des ...
... commune le législateur du code civil a qualifié lui - même de bien communal un bien dont la commune n'a que le produit , on ne saurait s'étonner qu'en réglant ce qui est d'intérêt forestier , le législateur ait appelé aussi bois des ...
Sivu 8
... commune , soumis au régime forestier , un bois dans lequel la commune a droit à tous les produits de la superficie : Considérant que l'arrêt dénoncé constate en fait que la ville de Chimay n'est pas pro- priétaire des bois dont il s ...
... commune , soumis au régime forestier , un bois dans lequel la commune a droit à tous les produits de la superficie : Considérant que l'arrêt dénoncé constate en fait que la ville de Chimay n'est pas pro- priétaire des bois dont il s ...
Sivu 32
... commune ne sont pas des délits politiques , par la raison , d'une part , que ces délits ne portent pas atteinte au principe et à l'existence des insti- tutions communales ; d'autre part , que les conseils communaux ne sont pas des ...
... commune ne sont pas des délits politiques , par la raison , d'une part , que ces délits ne portent pas atteinte au principe et à l'existence des insti- tutions communales ; d'autre part , que les conseils communaux ne sont pas des ...
Sivu 37
... commune , ou de quelque etablissement public à son choix , tel qu'une fabrique d'église ( cour d'appel de Bruxelles , 18 janvier 1869 , Belg . jud . , t . XXVII , p . 412 ) , et même un séminaire ( cass . , 1er avril 1886 , Pasic , 1886 ...
... commune , ou de quelque etablissement public à son choix , tel qu'une fabrique d'église ( cour d'appel de Bruxelles , 18 janvier 1869 , Belg . jud . , t . XXVII , p . 412 ) , et même un séminaire ( cass . , 1er avril 1886 , Pasic , 1886 ...
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15 avril 19 décembre 1re ch 2e ch acte actions août appel arrêt avril belge Bruxelles Cass chevalier Hynderick code civil code d'instruction criminelle code de procédure code pénal communale compétence Concl conclusions condamne conf conseil conséquence Considérant constate Constitution contrat Cour d'appel Cour de Bruxelles Cour de cassation Cour de Liège créanciers décembre décision déclaré défendeur délai demanderesse demandeur disposition faillite février franç Gand garde civique ibid invoqués janvier juge du fond jugement attaqué juillet juin l'acte l'action l'appelant l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'article 1er l'espèce l'Etat l'intimé légale législateur litige mandeur mars Mélot ment ministère public motifs novembre nullité octobre PASIC payement pourvoi premier avocat général premier juge première instance Prés prescription président preuve prévenu procureur général propriété publique Rapp recevable règlement rejette responsabilité résulte seul société statuer termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel tribunal de commerce violation des articles