Pasicrisie belge1889 |
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Sivu 31
... conclusions de M. le procureur général Leclercq rappelant que si , dans certains cas , la cour de cassa- Loa s'était reconnue compétente pour vérifier les caractères du délit politique , c'était toujours quand s'agissait de délits ...
... conclusions de M. le procureur général Leclercq rappelant que si , dans certains cas , la cour de cassa- Loa s'était reconnue compétente pour vérifier les caractères du délit politique , c'était toujours quand s'agissait de délits ...
Sivu 121
... conclusions prises à l'audience du 27 mai 1887 , Jacobs et consorts ont développé leurs moyens énoncés sommairement dans l'exploit d'ajournement , spécialement en ce qui concerne la solidarité ; qu'à la même audience , Verhoost , d'une ...
... conclusions prises à l'audience du 27 mai 1887 , Jacobs et consorts ont développé leurs moyens énoncés sommairement dans l'exploit d'ajournement , spécialement en ce qui concerne la solidarité ; qu'à la même audience , Verhoost , d'une ...
Sivu 124
... conclusions conformes , se déclare compétent ; et statuant au fond , condamne le défendeur à enlever toutes constructions élevées ou commencées par lui devant la fenêtre de la cuisine du demandeur et à moins de 19 décimètres du parement ...
... conclusions conformes , se déclare compétent ; et statuant au fond , condamne le défendeur à enlever toutes constructions élevées ou commencées par lui devant la fenêtre de la cuisine du demandeur et à moins de 19 décimètres du parement ...
Sivu 147
... conclusions prises devant le juge du fond , non reproduites dans les qualités du jugement attaqué ( 2 ) . ( Résolu par le minis- tère public . ) ( UMBGROVE , -- C. DE HEUSCH . ) Pourvoi contre un arrêt de la Cour d'appel de Bruxelles ...
... conclusions prises devant le juge du fond , non reproduites dans les qualités du jugement attaqué ( 2 ) . ( Résolu par le minis- tère public . ) ( UMBGROVE , -- C. DE HEUSCH . ) Pourvoi contre un arrêt de la Cour d'appel de Bruxelles ...
Sivu 148
... conclusions qui auraient été prises devant le juge du fond , et que les défendeurs n'ont pas jugé à propos d'insérer dans les qualités de l'arrêt , lesquelles se ré- sument en cette formule banale et par trop laconique , « les intimés ...
... conclusions qui auraient été prises devant le juge du fond , et que les défendeurs n'ont pas jugé à propos d'insérer dans les qualités de l'arrêt , lesquelles se ré- sument en cette formule banale et par trop laconique , « les intimés ...
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15 avril 19 décembre 1re ch 2e ch acte actions août appel arrêt avril belge Bruxelles Cass chevalier Hynderick code civil code d'instruction criminelle code de procédure code pénal communale compétence Concl conclusions condamne conf conseil conséquence Considérant constate Constitution contrat Cour d'appel Cour de Bruxelles Cour de cassation Cour de Liège créanciers décembre décision déclaré défendeur délai demanderesse demandeur disposition faillite février franç Gand garde civique ibid invoqués janvier juge du fond jugement attaqué juillet juin l'acte l'action l'appelant l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'article 1er l'espèce l'Etat l'intimé légale législateur litige mandeur mars Mélot ment ministère public motifs novembre nullité octobre PASIC payement pourvoi premier avocat général premier juge première instance Prés prescription président preuve prévenu procureur général propriété publique Rapp recevable règlement rejette responsabilité résulte seul société statuer termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel tribunal de commerce violation des articles