Pasicrisie belge1889 |
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Tulokset 1 - 5 kokonaismäärästä 62
Sivu 59
... condamne à une peine de police lorsque plus d'une année s'est écoulée depuis le jour où l'infraction poursuivie a été commise ( 1 ) . ( Loi du 17 avril 1878 , art . 23. ) ( GILES . ) Pourvoi contre un jugement rendu . le 30 octobre 1888 ...
... condamne à une peine de police lorsque plus d'une année s'est écoulée depuis le jour où l'infraction poursuivie a été commise ( 1 ) . ( Loi du 17 avril 1878 , art . 23. ) ( GILES . ) Pourvoi contre un jugement rendu . le 30 octobre 1888 ...
Sivu 124
... condamne le défendeur à enlever toutes constructions élevées ou commencées par lui devant la fenêtre de la cuisine du demandeur et à moins de 19 décimètres du parement extérieur du mur contigu à son jardin ; le condamne à remettre en ...
... condamne le défendeur à enlever toutes constructions élevées ou commencées par lui devant la fenêtre de la cuisine du demandeur et à moins de 19 décimètres du parement extérieur du mur contigu à son jardin ; le condamne à remettre en ...
Sivu 253
... condamne à trois jours d'empri- sonnement et un huitième des frais , Jean- François Wygaerts , àgé de 28 ans , frère du demandeur ; Attendu qu'il résulte des procès - verbaux des audiences du 29 avril et 7 mai 1889 , auxquelles cette ...
... condamne à trois jours d'empri- sonnement et un huitième des frais , Jean- François Wygaerts , àgé de 28 ans , frère du demandeur ; Attendu qu'il résulte des procès - verbaux des audiences du 29 avril et 7 mai 1889 , auxquelles cette ...
Sivu 329
... condamne l'Etat belge à payer à la demanderesse la somme de 400 francs ; le condamne aux intérêts judiciaires et aux dépens ... » ( Du 28 novembre 1888. ) Pourvoi , par le ministre des chemins de fer , fondé sur la violation de l ...
... condamne l'Etat belge à payer à la demanderesse la somme de 400 francs ; le condamne aux intérêts judiciaires et aux dépens ... » ( Du 28 novembre 1888. ) Pourvoi , par le ministre des chemins de fer , fondé sur la violation de l ...
Sivu 28
... condamne l'intimé à lui payer la somme de 6,250 francs pour solde du prix de la part vendue , avec les intérêts conven- tionnels à 4 p . c . , depuis le 1er août 1886 jus- qu'au jour de la demande ( 21 septembre 1886 ) ; le condamne ...
... condamne l'intimé à lui payer la somme de 6,250 francs pour solde du prix de la part vendue , avec les intérêts conven- tionnels à 4 p . c . , depuis le 1er août 1886 jus- qu'au jour de la demande ( 21 septembre 1886 ) ; le condamne ...
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