Pasicrisie belge |
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Sivu 8
... où l'on voit vous exposer que : par jugement par défaut que les bois qui
dépendaient des communes en du 4 juin 1888 , le tribunal correctionnel de
Termonde a condamné Léonard Van Hal , tion des règles de police , d'
aménagement et ...
... où l'on voit vous exposer que : par jugement par défaut que les bois qui
dépendaient des communes en du 4 juin 1888 , le tribunal correctionnel de
Termonde a condamné Léonard Van Hal , tion des règles de police , d'
aménagement et ...
Sivu 59
PRESCRIPTION ANNALE . CasSATION SANS RENVOI . Doit être cassé , sans
renvoi , le jugement qui condamne à une peine de police lorsque plus d'une
année s'est écoulée depuis le jour où l'infraction poursuivie a été commise ( 1 ) .
PRESCRIPTION ANNALE . CasSATION SANS RENVOI . Doit être cassé , sans
renvoi , le jugement qui condamne à une peine de police lorsque plus d'une
année s'est écoulée depuis le jour où l'infraction poursuivie a été commise ( 1 ) .
Sivu 124
... se déclare compétent ; et statuant « C'est cette dernière théorie que vous avez
au fond , condamne le défendeur à enlever adoptée par vos arrêts des 19 mai
1853 toutes constructions élevées ou commencées ( Pasic . , 1853 , 1 , 316 ) et
12 ...
... se déclare compétent ; et statuant « C'est cette dernière théorie que vous avez
au fond , condamne le défendeur à enlever adoptée par vos arrêts des 19 mai
1853 toutes constructions élevées ou commencées ( Pasic . , 1853 , 1 , 316 ) et
12 ...
Sivu 127
... été condamné , se sont passés en dehors du territoire de la commune de
Jumet : Considérant que , dans l'espèce , le demandear n'a pas été requis de
faire un service d'ordre og de sûreté en dehors de Jumet ; Qu'il s'agit d'une revue
pour ...
... été condamné , se sont passés en dehors du territoire de la commune de
Jumet : Considérant que , dans l'espèce , le demandear n'a pas été requis de
faire un service d'ordre og de sûreté en dehors de Jumet ; Qu'il s'agit d'une revue
pour ...
Sivu 143
... correctionnel public seul , le juge d'appel supprime la conde Tongres , slaiuant
en degré d'appel . dilion qui suspendait l'exécution du jugement et qu'il diminue
la peine , les frais d'appel ne ARRÊT . sont pas à la charge du condamné .
... correctionnel public seul , le juge d'appel supprime la conde Tongres , slaiuant
en degré d'appel . dilion qui suspendait l'exécution du jugement et qu'il diminue
la peine , les frais d'appel ne ARRÊT . sont pas à la charge du condamné .
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Yleiset termit ja lausekkeet
2e ch acte actions août appel application ARRÊT articles Attendu aurait avocat avocat général avril belge Bruxelles Cass cassation cause charge chef chemin code civil commerce communale commune Concl conclusions condamne conditions conf conformément conseil conséquence Considérant constate contraire contrat Cour Cour d'appel créanciers d'autre date décembre décision déclaré défaut défendeur délai demande demandeur dernier devant disposition doit donner effet établi février fond forme Gand général janvier jugement juillet juin l'acte l'action l'appelant l'arrêt l'arrêt attaqué l'article l'Etat l'intimé légale Liège lieu lois mars matière ment motifs moyen novembre nullité octobre ordonne PASIC payement peine portée pourvoi pouvoir premier Prés présent président preuve pris procédure procureur propriété public publique qu'à qu'en qu'une qualité raison Rapp rapport recevable règlement rejette responsabilité résulte s'il saisie serait seul société somme suite suivant termes tion titre tribunal trouve vente violation voie