Pasicrisie belge1889 |
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Sivu 6
... conforme au langage juridique d'appeler bois communal le bois dont la commune n'aurait pas le droit de disposer de la manière la plus absolue , conformément à l'article 544 du code civil . La qualification serait peut - être contraire ...
... conforme au langage juridique d'appeler bois communal le bois dont la commune n'aurait pas le droit de disposer de la manière la plus absolue , conformément à l'article 544 du code civil . La qualification serait peut - être contraire ...
Sivu 19
... conformément à la loi . - - Du 5 novembre 1888. 2e ch . Prés . M. le chevalier Hynderick , président . - Rapp . M. de Paepe . Concl . conf . M. Mélot , pre- mier avocat général . - 9 CH . - 5 novembre 1888 . REGLEMENT DE JUGES . - VOL ...
... conformément à la loi . - - Du 5 novembre 1888. 2e ch . Prés . M. le chevalier Hynderick , président . - Rapp . M. de Paepe . Concl . conf . M. Mélot , pre- mier avocat général . - 9 CH . - 5 novembre 1888 . REGLEMENT DE JUGES . - VOL ...
Sivu 44
... conformément à la dépêche de M. le ministre de la justice , en date du 5 avril 1881 , expose les faits sui- vants : Sur une poursuite en destitution intentée par le procureur du roi de Bruges , contre Thuissier Dupont , de Ruysselede ...
... conformément à la dépêche de M. le ministre de la justice , en date du 5 avril 1881 , expose les faits sui- vants : Sur une poursuite en destitution intentée par le procureur du roi de Bruges , contre Thuissier Dupont , de Ruysselede ...
Sivu 65
... conformément à l'article 80 de la loi du 27 ventôse an vir , et en vertu d'un ordre spécial de M. le ministre de la justice , en date du 29 novembre 1888 , lequel réquisitoire est ainsi conçu : ... ( voy . ci - dessus ) ; Adoptant les ...
... conformément à l'article 80 de la loi du 27 ventôse an vir , et en vertu d'un ordre spécial de M. le ministre de la justice , en date du 29 novembre 1888 , lequel réquisitoire est ainsi conçu : ... ( voy . ci - dessus ) ; Adoptant les ...
Sivu 73
... conformément à la loi du 6 mars 1818 constituent des délits ou des contraventions suivant que le juge prononce une peine correctionnelle ou une peine de police . La prescription de l'action " publique résultant de l'infraction se ...
... conformément à la loi du 6 mars 1818 constituent des délits ou des contraventions suivant que le juge prononce une peine correctionnelle ou une peine de police . La prescription de l'action " publique résultant de l'infraction se ...
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15 avril 19 décembre 1re ch 2e ch acte actions août appel arrêt avril belge Bruxelles Cass chevalier Hynderick code civil code d'instruction criminelle code de procédure code pénal communale compétence Concl conclusions condamne conf conseil conséquence Considérant constate Constitution contrat Cour d'appel Cour de Bruxelles Cour de cassation Cour de Liège créanciers décembre décision déclaré défendeur délai demanderesse demandeur disposition faillite février franç Gand garde civique ibid invoqués janvier juge du fond jugement attaqué juillet juin l'acte l'action l'appelant l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'article 1er l'espèce l'Etat l'intimé légale législateur litige mandeur mars Mélot ment ministère public motifs novembre nullité octobre PASIC payement pourvoi premier avocat général premier juge première instance Prés prescription président preuve prévenu procureur général propriété publique Rapp recevable règlement rejette responsabilité résulte seul société statuer termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel tribunal de commerce violation des articles