Pasicrisie belge1889 |
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Sivu 19
... conseil a pris a l'audience du tribunal correctionnel les caracteres apparents d'un vol punissable de la reclusion . LE PROCUREUR DU ROI A TERMONDE EN CAUSE VANDER AA . ) ARRÊT . LA COUR ; - Vu la demande en règle- ment de juges formée ...
... conseil a pris a l'audience du tribunal correctionnel les caracteres apparents d'un vol punissable de la reclusion . LE PROCUREUR DU ROI A TERMONDE EN CAUSE VANDER AA . ) ARRÊT . LA COUR ; - Vu la demande en règle- ment de juges formée ...
Sivu 20
... conseils communaux ont le pouvoir le plus étendu d'établir des impositions communales , sous la réserve de l ... conseil trouvait ce droit dans l'article 158 de la même loi , puisqu'aux termes de ce dernier , le recouvrement des ...
... conseils communaux ont le pouvoir le plus étendu d'établir des impositions communales , sous la réserve de l ... conseil trouvait ce droit dans l'article 158 de la même loi , puisqu'aux termes de ce dernier , le recouvrement des ...
Sivu 29
... conseil de discipline de la garde civique doit se faire au greffe du conseil , par déclaration de la partie , ou d'un fondé de pouvoir dont la procuration reste annexée , inscrite sur un registre à ce destiné el signée par le déclarant ...
... conseil de discipline de la garde civique doit se faire au greffe du conseil , par déclaration de la partie , ou d'un fondé de pouvoir dont la procuration reste annexée , inscrite sur un registre à ce destiné el signée par le déclarant ...
Sivu 30
en cassation contre les jugements des conseils de discipline doit , à peine de déchéance , être fait au greffe du conseil par déclara- tion de la partie ou d'un fondé de pouvoir spécial , dont la procuration reste annexée , être ...
en cassation contre les jugements des conseils de discipline doit , à peine de déchéance , être fait au greffe du conseil par déclara- tion de la partie ou d'un fondé de pouvoir spécial , dont la procuration reste annexée , être ...
Sivu 40
... conseils provinciaux qui est réglé , et c'est cet ordre indivisible qui est imposé aux cours d'appel : je dis indivisible , car cour d'appel et conseil provincial doivent observer l'ordre numérique rigoureusement établi par les termes ...
... conseils provinciaux qui est réglé , et c'est cet ordre indivisible qui est imposé aux cours d'appel : je dis indivisible , car cour d'appel et conseil provincial doivent observer l'ordre numérique rigoureusement établi par les termes ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
15 avril 19 décembre 1re ch 2e ch acte actions août appel arrêt avril belge Bruxelles Cass chevalier Hynderick code civil code d'instruction criminelle code de procédure code pénal communale compétence Concl conclusions condamne conf conseil conséquence Considérant constate Constitution contrat Cour d'appel Cour de Bruxelles Cour de cassation Cour de Liège créanciers décembre décision déclaré défendeur délai demanderesse demandeur disposition faillite février franç Gand garde civique ibid invoqués janvier juge du fond jugement attaqué juillet juin l'acte l'action l'appelant l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'article 1er l'espèce l'Etat l'intimé légale législateur litige mandeur mars Mélot ment ministère public motifs novembre nullité octobre PASIC payement pourvoi premier avocat général premier juge première instance Prés prescription président preuve prévenu procureur général propriété publique Rapp recevable règlement rejette responsabilité résulte seul société statuer termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel tribunal de commerce violation des articles