Pasicrisie belge1889 |
Kirjan sisältä
Tulokset 1 - 5 kokonaismäärästä 96
Sivu 9
... constate elle - même le caractère criminel . ( LE PROCUREUR GÉNÉRAL A GAND EN CAUSE VIAENE . ) ARRÊT . LA COUR ; Attendu que , par ordon- mance du 18 avril 1888 , la chambre du con- seil du tribunal de première instance d'Ypres ...
... constate elle - même le caractère criminel . ( LE PROCUREUR GÉNÉRAL A GAND EN CAUSE VIAENE . ) ARRÊT . LA COUR ; Attendu que , par ordon- mance du 18 avril 1888 , la chambre du con- seil du tribunal de première instance d'Ypres ...
Sivu 13
... constate pas que la dissimulation imputée à la demanderesse aurait eu lieu dans l'intérêt du failli ; ensuite , en ce que l'intention criminelle , constitutive de la banqueroute frauduleuse , se trouve exclue par les circonstances ...
... constate pas que la dissimulation imputée à la demanderesse aurait eu lieu dans l'intérêt du failli ; ensuite , en ce que l'intention criminelle , constitutive de la banqueroute frauduleuse , se trouve exclue par les circonstances ...
Sivu 14
... constate que « la cour où les poules ont été empoi- sonnées est louée en même temps au prévenu et au plaignant qui en ont l'usage commun » > ; Attendu qu'il est donc jugé en fait que les animaux ont été tués dans un lieu dont l'au- teur ...
... constate que « la cour où les poules ont été empoi- sonnées est louée en même temps au prévenu et au plaignant qui en ont l'usage commun » > ; Attendu qu'il est donc jugé en fait que les animaux ont été tués dans un lieu dont l'au- teur ...
Sivu 15
... constate pas que les dits exercices avaient été institués par le chef de la garde pour ceux des gardes qui n'avaient pas assisté aux services obligatoires . ( Loi sur la garde civique , art . 83. ) L'oficier rapporteur n'est pas ...
... constate pas que les dits exercices avaient été institués par le chef de la garde pour ceux des gardes qui n'avaient pas assisté aux services obligatoires . ( Loi sur la garde civique , art . 83. ) L'oficier rapporteur n'est pas ...
Sivu 16
... constate et qualifie le délit de dénonciation calomnieuse dans les termes mêmes de la loi ( 1 ) . ( Const .. art . 97 ; code pénal , art . 445. ) ( DANSAERT . ) Pourvoi contre un arrêt de la cour d'appel de Liège , du 7 juillet 1888 ...
... constate et qualifie le délit de dénonciation calomnieuse dans les termes mêmes de la loi ( 1 ) . ( Const .. art . 97 ; code pénal , art . 445. ) ( DANSAERT . ) Pourvoi contre un arrêt de la cour d'appel de Liège , du 7 juillet 1888 ...
Muita painoksia - Näytä kaikki
Yleiset termit ja lausekkeet
15 avril 19 décembre 1re ch 2e ch acte actions août appel arrêt avril belge Bruxelles Cass chevalier Hynderick code civil code d'instruction criminelle code de procédure code pénal communale compétence Concl conclusions condamne conf conseil conséquence Considérant constate Constitution contrat Cour d'appel Cour de Bruxelles Cour de cassation Cour de Liège créanciers décembre décision déclaré défendeur délai demanderesse demandeur disposition faillite février franç Gand garde civique ibid invoqués janvier juge du fond jugement attaqué juillet juin l'acte l'action l'appelant l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'article 1er l'espèce l'Etat l'intimé légale législateur litige mandeur mars Mélot ment ministère public motifs novembre nullité octobre PASIC payement pourvoi premier avocat général premier juge première instance Prés prescription président preuve prévenu procureur général propriété publique Rapp recevable règlement rejette responsabilité résulte seul société statuer termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel tribunal de commerce violation des articles