Pasicrisie belge |
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Sivu 13
INDEMNITÉ . pénale a éte justement appliquée aux faits légalement constatés ;
Par ces motifs , rejette . ... frauduleuse par dissimulation de l'actif , quviqu'il ne
soit pas constaté qu'il ait participé a celle dissimulation dans l'intérêt du failli .
INDEMNITÉ . pénale a éte justement appliquée aux faits légalement constatés ;
Par ces motifs , rejette . ... frauduleuse par dissimulation de l'actif , quviqu'il ne
soit pas constaté qu'il ait participé a celle dissimulation dans l'intérêt du failli .
Sivu 14
... que la décision attaquée ne constate pas l'existence de cette condition ;
Attendu que , loin de contrevenir aux textes invoqués , la décision attaquée en a
donc fait une juste application ; Attendu que les formalités substantielles ou
prescrites ...
... que la décision attaquée ne constate pas l'existence de cette condition ;
Attendu que , loin de contrevenir aux textes invoqués , la décision attaquée en a
donc fait une juste application ; Attendu que les formalités substantielles ou
prescrites ...
Sivu 17
... à son tour il lui était facultatif d'élever une contre - prétention sous forme
reconventionnelle ; mais l'arrêt attaqué , sans lui méconnaître cette prérogalive ,
constate souverainement qu'il n'en a rien fait , qu'il s'est borné à de simples
réserves .
... à son tour il lui était facultatif d'élever une contre - prétention sous forme
reconventionnelle ; mais l'arrêt attaqué , sans lui méconnaître cette prérogalive ,
constate souverainement qu'il n'en a rien fait , qu'il s'est borné à de simples
réserves .
Sivu 25
... pourvu que l'énonciation ail un rap( port direct i la disposition » . C'est le cas ici
; car le jugement constate en fait , que la « inen« tion de l'avancement d'hoirie a
pour but de « justifier la donation immobilière ) faite par « Mme Houtart à ses ...
... pourvu que l'énonciation ail un rap( port direct i la disposition » . C'est le cas ici
; car le jugement constate en fait , que la « inen« tion de l'avancement d'hoirie a
pour but de « justifier la donation immobilière ) faite par « Mme Houtart à ses ...
Sivu 26
... deux arrêts , rendus précisément en matière de dons manuels consommés et
ultérieurement constatés par des actes . ... également en matière de don manuel
constaté par un contrat de mariage ; seulement , il écarte la débition du droit de ...
... deux arrêts , rendus précisément en matière de dons manuels consommés et
ultérieurement constatés par des actes . ... également en matière de don manuel
constaté par un contrat de mariage ; seulement , il écarte la débition du droit de ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
2e ch acte actions août appel application ARRÊT articles Attendu aurait avocat avocat général avril belge Bruxelles Cass cassation cause charge chef chemin code civil commerce communale commune Concl conclusions condamne conditions conf conformément conseil conséquence Considérant constate contraire contrat Cour Cour d'appel créanciers d'autre date décembre décision déclaré défaut défendeur délai demande demandeur dernier devant disposition doit donner effet établi février fond forme Gand général janvier jugement juillet juin l'acte l'action l'appelant l'arrêt l'arrêt attaqué l'article l'Etat l'intimé légale Liège lieu lois mars matière ment motifs moyen novembre nullité octobre ordonne PASIC payement peine portée pourvoi pouvoir premier Prés présent président preuve pris procédure procureur propriété public publique qu'à qu'en qu'une qualité raison Rapp rapport recevable règlement rejette responsabilité résulte s'il saisie serait seul société somme suite suivant termes tion titre tribunal trouve vente violation voie