Pasicrisie belge1889 |
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Sivu 6
... contraire au langage du droit civil , mais non à celui du langage administratif . Si l'on tient compte de l'ordre de choses organisé par la loi de 1854 , on comprend aisément que les mots bois des communes aient pu être employés dans ...
... contraire au langage du droit civil , mais non à celui du langage administratif . Si l'on tient compte de l'ordre de choses organisé par la loi de 1854 , on comprend aisément que les mots bois des communes aient pu être employés dans ...
Sivu 7
... contraire . Le particulier , propriétaire d'une forêt , était libre de faire à un tiers toutes les concessions imaginables et de ne conserver pour lui que les attributs de la propriété qu'il lui convenait de retenir . De pareilles ...
... contraire . Le particulier , propriétaire d'une forêt , était libre de faire à un tiers toutes les concessions imaginables et de ne conserver pour lui que les attributs de la propriété qu'il lui convenait de retenir . De pareilles ...
Sivu 27
... contraire , ce qui est antérieur et qui perdure , est à plus forte raison actuel . Quant aux sommes à payer dans l'avenir , elle se dépouille actuellement aussi , non pas encore , il est vrai , de ces sommes elles- memes , mais du droit ...
... contraire , ce qui est antérieur et qui perdure , est à plus forte raison actuel . Quant aux sommes à payer dans l'avenir , elle se dépouille actuellement aussi , non pas encore , il est vrai , de ces sommes elles- memes , mais du droit ...
Sivu 52
... contraire , à l'acquisition de l'usufruit , faite en vertu d'un acte entre - vifs , avant l'avènement de ce terme ; Attendu qu'il suit de ce qui précède que la vente de l'usufruit consentie au profit des dé- fenderesses est passible du ...
... contraire , à l'acquisition de l'usufruit , faite en vertu d'un acte entre - vifs , avant l'avènement de ce terme ; Attendu qu'il suit de ce qui précède que la vente de l'usufruit consentie au profit des dé- fenderesses est passible du ...
Sivu 63
... contraire , il ordonnait à l'article 92 d'en appliquer les peines ; Que , partant , sous ce rapport , ce règle- ment n'a jamais été illégal ; Considérant que le nouveau code rural , du 7 octobre 1886 , ne punit plus le fait prévu par l ...
... contraire , il ordonnait à l'article 92 d'en appliquer les peines ; Que , partant , sous ce rapport , ce règle- ment n'a jamais été illégal ; Considérant que le nouveau code rural , du 7 octobre 1886 , ne punit plus le fait prévu par l ...
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15 avril 19 décembre 1re ch 2e ch acte actions août appel arrêt avril belge Bruxelles Cass chevalier Hynderick code civil code d'instruction criminelle code de procédure code pénal communale compétence Concl conclusions condamne conf conseil conséquence Considérant constate Constitution contrat Cour d'appel Cour de Bruxelles Cour de cassation Cour de Liège créanciers décembre décision déclaré défendeur délai demanderesse demandeur disposition faillite février franç Gand garde civique ibid invoqués janvier juge du fond jugement attaqué juillet juin l'acte l'action l'appelant l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'article 1er l'espèce l'Etat l'intimé légale législateur litige mandeur mars Mélot ment ministère public motifs novembre nullité octobre PASIC payement pourvoi premier avocat général premier juge première instance Prés prescription président preuve prévenu procureur général propriété publique Rapp recevable règlement rejette responsabilité résulte seul société statuer termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel tribunal de commerce violation des articles