Pasicrisie belge1889 |
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Sivu 26
... contrat ... >> « Il n'en est pas de ce cas comme de celui << où il s'agit d'une obligation de sommes : on « ne peut pas donner un titre à cette obliga- « tion exécutée , parce qu'elle n'existe plus ... « Mais la vente , quoique ...
... contrat ... >> « Il n'en est pas de ce cas comme de celui << où il s'agit d'une obligation de sommes : on « ne peut pas donner un titre à cette obliga- « tion exécutée , parce qu'elle n'existe plus ... « Mais la vente , quoique ...
Sivu 28
... contrat , n'eût pas été nécessaire ; il suffit , dans ce cas , d'après la cour de cassation de France , que la donation porte sur des droits certains et invariables en eux - mêmes ; que , par exem- ple , il y a lieu de considérer comme ...
... contrat , n'eût pas été nécessaire ; il suffit , dans ce cas , d'après la cour de cassation de France , que la donation porte sur des droits certains et invariables en eux - mêmes ; que , par exem- ple , il y a lieu de considérer comme ...
Sivu 49
... contrat de ma- riage , il avait institué sa femme donataire de l'usufruit de la moitié de ses biens . Le 25 juillet 1885 , les immeubles dépendant de cette succession furent vendus publiquement à la requête de sa veuve et de ses enfants ...
... contrat de ma- riage , il avait institué sa femme donataire de l'usufruit de la moitié de ses biens . Le 25 juillet 1885 , les immeubles dépendant de cette succession furent vendus publiquement à la requête de sa veuve et de ses enfants ...
Sivu 87
... contrat avenu entre lui et la défenderesse , il ne faisait aucune mention de ce contrat ; que , d'ailleurs , le seul droit que lui donnait le contrat était de réclamer le remplacement de la bielle brisée , et qu'il avait exercé ce droit ...
... contrat avenu entre lui et la défenderesse , il ne faisait aucune mention de ce contrat ; que , d'ailleurs , le seul droit que lui donnait le contrat était de réclamer le remplacement de la bielle brisée , et qu'il avait exercé ce droit ...
Sivu 94
... contrat du 4 dé- cembre 1884 , seul générateur du droit . Le jugement a confondu le contrat fixant la con- dition avec la condition réalisée . « Le contrat ne pouvait se prouver que par écrit ; mais l'événement de la condition est un ...
... contrat du 4 dé- cembre 1884 , seul générateur du droit . Le jugement a confondu le contrat fixant la con- dition avec la condition réalisée . « Le contrat ne pouvait se prouver que par écrit ; mais l'événement de la condition est un ...
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