Pasicrisie belge1889 |
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Sivu 28
... créanciers de M. et de Me Drion et les titres et valeurs remis aux mêmes créanciers , aussi en payement , et acceptés par ceux - ci comme argent ; le droit pour M. et Me Drion d'exiger dans l'avenir le payement des sommes restant dues ...
... créanciers de M. et de Me Drion et les titres et valeurs remis aux mêmes créanciers , aussi en payement , et acceptés par ceux - ci comme argent ; le droit pour M. et Me Drion d'exiger dans l'avenir le payement des sommes restant dues ...
Sivu 79
... créanciers hypothécaires inscrits le prix le plus élevé de l'immeuble mis en vente ( art . 91 , loi du 15 août 1854 ) ; Que M. Lelièvre , dans son rapport , di- sait Les ventes dont il s'agit , étant or- données par décision judiciaire ...
... créanciers hypothécaires inscrits le prix le plus élevé de l'immeuble mis en vente ( art . 91 , loi du 15 août 1854 ) ; Que M. Lelièvre , dans son rapport , di- sait Les ventes dont il s'agit , étant or- données par décision judiciaire ...
Sivu 81
... créanciers valablement appelés à l'adju- dication ; Qu'en pareil cas , la régie , pas plus que les créanciers , n'est donc recevable à mettre en doute que l'adjudication , avec toutes les ga- ranties qui l'environnent , présente la véri ...
... créanciers valablement appelés à l'adju- dication ; Qu'en pareil cas , la régie , pas plus que les créanciers , n'est donc recevable à mettre en doute que l'adjudication , avec toutes les ga- ranties qui l'environnent , présente la véri ...
Sivu 105
... créanciers - là n'ont pu mesurer leur cré- dit à la solvabilité d'anciens membres deve- nus étrangers à la société ; cependant , leur responsabilité , inscrite dans l'article 42 , les retenait encore . C'est alors , en constatant ce ...
... créanciers - là n'ont pu mesurer leur cré- dit à la solvabilité d'anciens membres deve- nus étrangers à la société ; cependant , leur responsabilité , inscrite dans l'article 42 , les retenait encore . C'est alors , en constatant ce ...
Sivu 106
... créanciers ... Sans doute , le principe qui déclare le « natives en titres au porteur avant leur « pleine et entière libération . ( ( ... Les sociétés doivent être sérieuses ; << il est juste que les versements le soient « également ...
... créanciers ... Sans doute , le principe qui déclare le « natives en titres au porteur avant leur « pleine et entière libération . ( ( ... Les sociétés doivent être sérieuses ; << il est juste que les versements le soient « également ...
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15 avril 19 décembre 1re ch 2e ch acte actions août appel arrêt avril belge Bruxelles Cass chevalier Hynderick code civil code d'instruction criminelle code de procédure code pénal communale compétence Concl conclusions condamne conf conseil conséquence Considérant constate Constitution contrat Cour d'appel Cour de Bruxelles Cour de cassation Cour de Liège créanciers décembre décision déclaré défendeur délai demanderesse demandeur disposition faillite février franç Gand garde civique ibid invoqués janvier juge du fond jugement attaqué juillet juin l'acte l'action l'appelant l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'article 1er l'espèce l'Etat l'intimé légale législateur litige mandeur mars Mélot ment ministère public motifs novembre nullité octobre PASIC payement pourvoi premier avocat général premier juge première instance Prés prescription président preuve prévenu procureur général propriété publique Rapp recevable règlement rejette responsabilité résulte seul société statuer termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel tribunal de commerce violation des articles