Pasicrisie belge1889 |
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Sivu 8
... décembre 1854 , en ce que l'arrêt dénoncé refuse de considérer comme bois de commune , soumis au régime forestier , un bois dans lequel la commune a droit à tous les produits de la superficie : Considérant que l'arrêt dénoncé constate ...
... décembre 1854 , en ce que l'arrêt dénoncé refuse de considérer comme bois de commune , soumis au régime forestier , un bois dans lequel la commune a droit à tous les produits de la superficie : Considérant que l'arrêt dénoncé constate ...
Sivu 38
... décembre 1864 sur les fondations d'instruction pu- blique , 56 de l'arrêté royal du 7 mars 1865 , des articles 894 , 910 et 937 du code civil , des arrêtés royaux du 16 mai 1855 , du 23 juillet 1856 et du 15 juillet 1885 : 1 ° En ce que ...
... décembre 1864 sur les fondations d'instruction pu- blique , 56 de l'arrêté royal du 7 mars 1865 , des articles 894 , 910 et 937 du code civil , des arrêtés royaux du 16 mai 1855 , du 23 juillet 1856 et du 15 juillet 1885 : 1 ° En ce que ...
Sivu 49
... décembre prochain . 1re ch . Prés . - - - Rapp . Du 29 novembre 1888 . M. De Longé , premier président . M. Giron . Concl . conf . M. Mesdach de ter Kiele , procureur général . Pl . MM . De Becker , Albert Mechelynck ( du barreau de ...
... décembre prochain . 1re ch . Prés . - - - Rapp . Du 29 novembre 1888 . M. De Longé , premier président . M. Giron . Concl . conf . M. Mesdach de ter Kiele , procureur général . Pl . MM . De Becker , Albert Mechelynck ( du barreau de ...
Sivu 50
... décembre 1851 , en ce que toute cession de propriété ou d'usufruit est soumise au payement de droits proportionnels ; en ce que , nonobstant ce principe exprimé de la façon la plus précise dans les articles 4 et 15 , § 6 , de la loi de ...
... décembre 1851 , en ce que toute cession de propriété ou d'usufruit est soumise au payement de droits proportionnels ; en ce que , nonobstant ce principe exprimé de la façon la plus précise dans les articles 4 et 15 , § 6 , de la loi de ...
Sivu 51
... décembre 1851. Le droit de transcrip- tion se perçoit d'après les bases établies en matière d'enregistrement ; ici ces bases font défaut puisqu'il n'est dû aucun droit d'enre- gistrement . M. l'avocat général Bosch conclut au rejet ...
... décembre 1851. Le droit de transcrip- tion se perçoit d'après les bases établies en matière d'enregistrement ; ici ces bases font défaut puisqu'il n'est dû aucun droit d'enre- gistrement . M. l'avocat général Bosch conclut au rejet ...
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15 avril 19 décembre 1re ch 2e ch acte actions août appel arrêt avril belge Bruxelles Cass chevalier Hynderick code civil code d'instruction criminelle code de procédure code pénal communale compétence Concl conclusions condamne conf conseil conséquence Considérant constate Constitution contrat Cour d'appel Cour de Bruxelles Cour de cassation Cour de Liège créanciers décembre décision déclaré défendeur délai demanderesse demandeur disposition faillite février franç Gand garde civique ibid invoqués janvier juge du fond jugement attaqué juillet juin l'acte l'action l'appelant l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'article 1er l'espèce l'Etat l'intimé légale législateur litige mandeur mars Mélot ment ministère public motifs novembre nullité octobre PASIC payement pourvoi premier avocat général premier juge première instance Prés prescription président preuve prévenu procureur général propriété publique Rapp recevable règlement rejette responsabilité résulte seul société statuer termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel tribunal de commerce violation des articles