Pasicrisie belge |
Kirjan sisältä
Tulokset 1 - 5 kokonaismäärästä 77
Sivu 8
... de déniant à l'administration des eaux et forêts la loi du 19 décembre 1854 , en
ce que l'arrêt qualité pour poursuivre la ... 19 décembre 1854 ; les produits de la
superficie : Par ces motifs , casse .. ; renvoie la cause à Considérant que l'arrêt ...
... de déniant à l'administration des eaux et forêts la loi du 19 décembre 1854 , en
ce que l'arrêt qualité pour poursuivre la ... 19 décembre 1854 ; les produits de la
superficie : Par ces motifs , casse .. ; renvoie la cause à Considérant que l'arrêt ...
Sivu 38
... la loi du 19 décembre jugée ; 1864 ' sur les fondations d'instruction pu-
Considérant , dès lors , qu'il importe peu blique , 36 de l'arrêté royal du 7 mars
1865 , que l'Etat aurait accepté les libéralités dont des articles 894 , ' 910 et 937
du code ...
... la loi du 19 décembre jugée ; 1864 ' sur les fondations d'instruction pu-
Considérant , dès lors , qu'il importe peu blique , 36 de l'arrêté royal du 7 mars
1865 , que l'Etat aurait accepté les libéralités dont des articles 894 , ' 910 et 937
du code ...
Sivu 49
... de Paris , qui a précédé la conclusion mille francs , ne s'élend pas à l'
acquisition du traité , constatent qu'en effet , l'intention d'un usufruit par acte entre
- vifs . ( Loi du des parties contractantes a été de maintenir , 17 décembre 1851 ,
art . 5. ) ...
... de Paris , qui a précédé la conclusion mille francs , ne s'élend pas à l'
acquisition du traité , constatent qu'en effet , l'intention d'un usufruit par acte entre
- vifs . ( Loi du des parties contractantes a été de maintenir , 17 décembre 1851 ,
art . 5. ) ...
Sivu 50
218 , des articles fer et 2 de la loi du 17 décembre note 1 et p . 260 , note 1 in fine
. ) 1851 , en ce que toute cession de propriété ou 2o En tout cas , la règle Non bis
in idem n'est d'usufruit est soumise au payement de droits pas opposable à la ...
218 , des articles fer et 2 de la loi du 17 décembre note 1 et p . 260 , note 1 in fine
. ) 1851 , en ce que toute cession de propriété ou 2o En tout cas , la règle Non bis
in idem n'est d'usufruit est soumise au payement de droits pas opposable à la ...
Sivu 51
Cela résulte des articles jer , 2 et 3 de la loi du 18 décembre 1851. Le droit de
transcription se perçoit d'après les bases établies en matière d'enregistrement ;
ici ces bases font défaut puisqu'il n'est dû aucun droit d'enregistrement . M. l'
avocat ...
Cela résulte des articles jer , 2 et 3 de la loi du 18 décembre 1851. Le droit de
transcription se perçoit d'après les bases établies en matière d'enregistrement ;
ici ces bases font défaut puisqu'il n'est dû aucun droit d'enregistrement . M. l'
avocat ...
Mitä ihmiset sanovat - Kirjoita arvostelu
Yhtään arvostelua ei löytynyt.
Muita painoksia - Näytä kaikki
Yleiset termit ja lausekkeet
2e ch acte actions août appel application ARRÊT articles Attendu aurait avocat avocat général avril belge Bruxelles Cass cassation cause charge chef chemin code civil commerce communale commune Concl conclusions condamne conditions conf conformément conseil conséquence Considérant constate contraire contrat Cour Cour d'appel créanciers d'autre date décembre décision déclaré défaut défendeur délai demande demandeur dernier devant disposition doit donner effet établi février fond forme Gand général janvier jugement juillet juin l'acte l'action l'appelant l'arrêt l'arrêt attaqué l'article l'Etat l'intimé légale Liège lieu lois mars matière ment motifs moyen novembre nullité octobre ordonne PASIC payement peine portée pourvoi pouvoir premier Prés présent président preuve pris procédure procureur propriété public publique qu'à qu'en qu'une qualité raison Rapp rapport recevable règlement rejette responsabilité résulte s'il saisie serait seul société somme suite suivant termes tion titre tribunal trouve vente violation voie