Pasicrisie belge1889 |
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Sivu 14
... arrêt com- biné avec le jugement dont il adopte sur ce point les motifs , que , par décision rendue le 3 décembre 1886 , confirmée en appel le 24 février 1887 , les curateurs à la faillite de la société ont été admis à se constituer par ...
... arrêt com- biné avec le jugement dont il adopte sur ce point les motifs , que , par décision rendue le 3 décembre 1886 , confirmée en appel le 24 février 1887 , les curateurs à la faillite de la société ont été admis à se constituer par ...
Sivu 18
... décision de la cour de Gand se base sur l'interprétation des exploits d'as- signation , des conclusions des parties et de l'écrit adressé à la députation permanente ; Attendu qu'il appartient au juge du fond de déterminer le sens et de ...
... décision de la cour de Gand se base sur l'interprétation des exploits d'as- signation , des conclusions des parties et de l'écrit adressé à la députation permanente ; Attendu qu'il appartient au juge du fond de déterminer le sens et de ...
Sivu 21
... décision au fond laisse le demandeur sans grief . 3 Le juge du fond decide souverainement , d'après l'ensemble des fails , que le prévenu a agi sans intention délictueuse ( 2 ) . 4 Nest pas recevable le pourvoi dirigé par le prévenu ...
... décision au fond laisse le demandeur sans grief . 3 Le juge du fond decide souverainement , d'après l'ensemble des fails , que le prévenu a agi sans intention délictueuse ( 2 ) . 4 Nest pas recevable le pourvoi dirigé par le prévenu ...
Sivu 33
... décision atta- quée , motivée et justifiée , comme il vient d'être dit , par une appréciation souveraine des faits de la cause , échappe au contrôle de la cour de cassation ; Que le premier moyen doit donc être rejeté comme manquant de ...
... décision atta- quée , motivée et justifiée , comme il vient d'être dit , par une appréciation souveraine des faits de la cause , échappe au contrôle de la cour de cassation ; Que le premier moyen doit donc être rejeté comme manquant de ...
Sivu 60
... décision ( 1 ) . 2 ° Quoique le faux ait été fabriqué à l'étranger , le juge belye est compétent pour connaitre de l'usage qui a été fait du faux en Bel- gique , et pour apprécier la fausseté de l'écrit dont l'usage est incriminé ...
... décision ( 1 ) . 2 ° Quoique le faux ait été fabriqué à l'étranger , le juge belye est compétent pour connaitre de l'usage qui a été fait du faux en Bel- gique , et pour apprécier la fausseté de l'écrit dont l'usage est incriminé ...
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15 avril 19 décembre 1re ch 2e ch acte actions août appel arrêt avril belge Bruxelles Cass chevalier Hynderick code civil code d'instruction criminelle code de procédure code pénal communale compétence Concl conclusions condamne conf conseil conséquence Considérant constate Constitution contrat Cour d'appel Cour de Bruxelles Cour de cassation Cour de Liège créanciers décembre décision déclaré défendeur délai demanderesse demandeur disposition faillite février franç Gand garde civique ibid invoqués janvier juge du fond jugement attaqué juillet juin l'acte l'action l'appelant l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'article 1er l'espèce l'Etat l'intimé légale législateur litige mandeur mars Mélot ment ministère public motifs novembre nullité octobre PASIC payement pourvoi premier avocat général premier juge première instance Prés prescription président preuve prévenu procureur général propriété publique Rapp recevable règlement rejette responsabilité résulte seul société statuer termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel tribunal de commerce violation des articles