Pasicrisie belge1889 |
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Sivu 11
... déclaré incompétent pour connaitre des faits imputés au prévenu Eeckhout ; Par ces motifs , statuant par règlement de juges , et sans avoir égard au dit arrêt de la cour militaire , lequel est déclaré non avenu , renvoie la cause à la ...
... déclaré incompétent pour connaitre des faits imputés au prévenu Eeckhout ; Par ces motifs , statuant par règlement de juges , et sans avoir égard au dit arrêt de la cour militaire , lequel est déclaré non avenu , renvoie la cause à la ...
Sivu 30
... déclaré incompétent pour connaitre d'une infraction imputée à un militaire en activité de service . ( LE PROCUREUR DU ROI A ANVERS EN CAUSE WILLEMSENS . ) ARRÊT . LA COUR ; Attendu que , par ordon- nance du 3 juillet 1888 , la chambre ...
... déclaré incompétent pour connaitre d'une infraction imputée à un militaire en activité de service . ( LE PROCUREUR DU ROI A ANVERS EN CAUSE WILLEMSENS . ) ARRÊT . LA COUR ; Attendu que , par ordon- nance du 3 juillet 1888 , la chambre ...
Sivu 72
... déclaré incompétent par le motif que le prévenu était militaire en activité de service au moment du délit ; Attendu ... déclare que ses dispositions remplacent celles de divers arrêtés royaux antérieurs , spécialement de l'arrêté royal ...
... déclaré incompétent par le motif que le prévenu était militaire en activité de service au moment du délit ; Attendu ... déclare que ses dispositions remplacent celles de divers arrêtés royaux antérieurs , spécialement de l'arrêté royal ...
Sivu 75
... déclaré , par l'organe de Me De Becker , qu'il se considère comme notifié et informé du dit arrêt ; Attendu qu'il est resté en défaut de fournir la caution et que , partant , il est non recevable en son recours ; Par ces motifs ...
... déclaré , par l'organe de Me De Becker , qu'il se considère comme notifié et informé du dit arrêt ; Attendu qu'il est resté en défaut de fournir la caution et que , partant , il est non recevable en son recours ; Par ces motifs ...
Sivu 76
... déclaré ; et que , dès lors , ce sont les articles 19 , 20 et 22 de la loi du 6 avril 1845 qui sont applicables à ... déclare établie la prévention de contrefaçon , alors que l'élément moral de ce délit fait manifestement défaut ...
... déclaré ; et que , dès lors , ce sont les articles 19 , 20 et 22 de la loi du 6 avril 1845 qui sont applicables à ... déclare établie la prévention de contrefaçon , alors que l'élément moral de ce délit fait manifestement défaut ...
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15 avril 19 décembre 1re ch 2e ch acte actions août appel arrêt avril belge Bruxelles Cass chevalier Hynderick code civil code d'instruction criminelle code de procédure code pénal communale compétence Concl conclusions condamne conf conseil conséquence Considérant constate Constitution contrat Cour d'appel Cour de Bruxelles Cour de cassation Cour de Liège créanciers décembre décision déclaré défendeur délai demanderesse demandeur disposition faillite février franç Gand garde civique ibid invoqués janvier juge du fond jugement attaqué juillet juin l'acte l'action l'appelant l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'article 1er l'espèce l'Etat l'intimé légale législateur litige mandeur mars Mélot ment ministère public motifs novembre nullité octobre PASIC payement pourvoi premier avocat général premier juge première instance Prés prescription président preuve prévenu procureur général propriété publique Rapp recevable règlement rejette responsabilité résulte seul société statuer termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel tribunal de commerce violation des articles