Pasicrisie belge1889 |
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Sivu 13
... PAR DÉFAUT SON SIGNIFIE . - POURVOI . NON - RECEVA- BILITÉ . --- Est non recevable le pourvoi formé contre un jugement par défaut non signifié et , partant , encore susceptible d'opposition ( 1 ) . ( Code d'inst . crim . , art . 407 ...
... PAR DÉFAUT SON SIGNIFIE . - POURVOI . NON - RECEVA- BILITÉ . --- Est non recevable le pourvoi formé contre un jugement par défaut non signifié et , partant , encore susceptible d'opposition ( 1 ) . ( Code d'inst . crim . , art . 407 ...
Sivu 17
... défaut . ( Art . 33 ; cass . , 10 mars 1887 , PASIC . , 1887 , 1 , 127 ) . Il n'était donc pas au pouvoir du défen- deur originaire de tenter aucune estimation . Quod fecit non potuit . ) Assurément , se voyant actionné dans des ...
... défaut . ( Art . 33 ; cass . , 10 mars 1887 , PASIC . , 1887 , 1 , 127 ) . Il n'était donc pas au pouvoir du défen- deur originaire de tenter aucune estimation . Quod fecit non potuit . ) Assurément , se voyant actionné dans des ...
Sivu 24
... défaut de grief , non recevable ; Sur le second moyen , pris de la violation des mêmes articles et de l'article 227 du code pénal , en ce que l'arrêt , après avoir reconnu que Dery a fait des actes d'huissier , alors qu'il avait perdu ...
... défaut de grief , non recevable ; Sur le second moyen , pris de la violation des mêmes articles et de l'article 227 du code pénal , en ce que l'arrêt , après avoir reconnu que Dery a fait des actes d'huissier , alors qu'il avait perdu ...
Sivu 30
... par défaut rendu contre la demanderesse n'a été signifié ni à personne ni à domicile : Attendu que le jugement dénoncé a dé- claré recevable l'opposition de la demande- resse à l'exécution du jugement par défaut rendu contre elle ; Que ...
... par défaut rendu contre la demanderesse n'a été signifié ni à personne ni à domicile : Attendu que le jugement dénoncé a dé- claré recevable l'opposition de la demande- resse à l'exécution du jugement par défaut rendu contre elle ; Que ...
Sivu 34
... ERREUR MATÉRIELLE . RECTIFICATION . 4 ° AUDIENCE . TION . - PUBLICITÉ . CONSTATA- ― 1o Est non recevable , à défaut d'intérêt , le pour- voi dirigé contre un des motifs d'un juge- ment , sans élever de grief contre les autres qui ...
... ERREUR MATÉRIELLE . RECTIFICATION . 4 ° AUDIENCE . TION . - PUBLICITÉ . CONSTATA- ― 1o Est non recevable , à défaut d'intérêt , le pour- voi dirigé contre un des motifs d'un juge- ment , sans élever de grief contre les autres qui ...
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15 avril 19 décembre 1re ch 2e ch acte actions août appel arrêt avril belge Bruxelles Cass chevalier Hynderick code civil code d'instruction criminelle code de procédure code pénal communale compétence Concl conclusions condamne conf conseil conséquence Considérant constate Constitution contrat Cour d'appel Cour de Bruxelles Cour de cassation Cour de Liège créanciers décembre décision déclaré défendeur délai demanderesse demandeur disposition faillite février franç Gand garde civique ibid invoqués janvier juge du fond jugement attaqué juillet juin l'acte l'action l'appelant l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'article 1er l'espèce l'Etat l'intimé légale législateur litige mandeur mars Mélot ment ministère public motifs novembre nullité octobre PASIC payement pourvoi premier avocat général premier juge première instance Prés prescription président preuve prévenu procureur général propriété publique Rapp recevable règlement rejette responsabilité résulte seul société statuer termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel tribunal de commerce violation des articles