Pasicrisie belge1889 |
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Sivu 82
... défendeur a reçu copie tant du recours lui - même que de sa notification . ( 1re espèce . ) 2 ° Lorsque le défendeur n'a pas reçu notifica- tion de la déclaration de pourvoi telle qu'elle a été faite au greffe ( 1 ) . ( Code d'inst ...
... défendeur a reçu copie tant du recours lui - même que de sa notification . ( 1re espèce . ) 2 ° Lorsque le défendeur n'a pas reçu notifica- tion de la déclaration de pourvoi telle qu'elle a été faite au greffe ( 1 ) . ( Code d'inst ...
Sivu 93
... défendeur tendait à faire reconnaître que , postérieurement à sa constitution , il avait été admis dans la corporation des nouveaux peseurs et mesureurs jurés , et à obtenir d'elle , en qualité d'associé , la communication des comptes ...
... défendeur tendait à faire reconnaître que , postérieurement à sa constitution , il avait été admis dans la corporation des nouveaux peseurs et mesureurs jurés , et à obtenir d'elle , en qualité d'associé , la communication des comptes ...
Sivu 123
... défendeur reconnaît , dans son acte du palais , en date du 9 juin 1888 , avoir , depuis l'intentement de l'action ... défendeur ; Que son action tend à faire reconnaître 1 Cass . , 12 décembre 1878 ( PASIC . , 1879 , 1 , 95 ) ; Pandectes ...
... défendeur reconnaît , dans son acte du palais , en date du 9 juin 1888 , avoir , depuis l'intentement de l'action ... défendeur ; Que son action tend à faire reconnaître 1 Cass . , 12 décembre 1878 ( PASIC . , 1879 , 1 , 95 ) ; Pandectes ...
Sivu 177
... défendeur y figurant , l'arrêt dénie toute force probante à cet acte authen- tique en déclarant que le défendeur n'y est pas inscrit : Attendu que les listes électorales étant en- voyées à la Cour d'appel par le commissaire d ...
... défendeur y figurant , l'arrêt dénie toute force probante à cet acte authen- tique en déclarant que le défendeur n'y est pas inscrit : Attendu que les listes électorales étant en- voyées à la Cour d'appel par le commissaire d ...
Sivu 184
... défendeur pour la totalité sont cotisés pour partie au nom de tiers , n'a pas imposé au défendeur la preuve qu'il avait droit à la ( 1 ) Cass . , 2 et 23 avril 1888 ( PASIC , 1888 , I , 150 et 202 ) . ( 2 ) Cass . , 26 mars 1888 ( PASIC ...
... défendeur pour la totalité sont cotisés pour partie au nom de tiers , n'a pas imposé au défendeur la preuve qu'il avait droit à la ( 1 ) Cass . , 2 et 23 avril 1888 ( PASIC , 1888 , I , 150 et 202 ) . ( 2 ) Cass . , 26 mars 1888 ( PASIC ...
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15 avril 19 décembre 1re ch 2e ch acte actions août appel arrêt avril belge Bruxelles Cass chevalier Hynderick code civil code d'instruction criminelle code de procédure code pénal communale compétence Concl conclusions condamne conf conseil conséquence Considérant constate Constitution contrat Cour d'appel Cour de Bruxelles Cour de cassation Cour de Liège créanciers décembre décision déclaré défendeur délai demanderesse demandeur disposition faillite février franç Gand garde civique ibid invoqués janvier juge du fond jugement attaqué juillet juin l'acte l'action l'appelant l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'article 1er l'espèce l'Etat l'intimé légale législateur litige mandeur mars Mélot ment ministère public motifs novembre nullité octobre PASIC payement pourvoi premier avocat général premier juge première instance Prés prescription président preuve prévenu procureur général propriété publique Rapp recevable règlement rejette responsabilité résulte seul société statuer termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel tribunal de commerce violation des articles