Pasicrisie belge1889 |
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Sivu 59
... délai de six mois ; Qu'il suit de là que les actes d'instruction ou de poursuite faits contre les contrevenants ne peuvent avoir pour effet de prolonger le délai de la prescription au delà d'une année ; Attendu que les deux ...
... délai de six mois ; Qu'il suit de là que les actes d'instruction ou de poursuite faits contre les contrevenants ne peuvent avoir pour effet de prolonger le délai de la prescription au delà d'une année ; Attendu que les deux ...
Sivu 144
... délai à déterminer , et déclare que la condamnation sera comme non avenue , si , pendant ce délai , le condamné n'encourt pas de condamnation nouvelle pour crime ou délit ; Attendu qu'il résulte du texte de cet article et des travaux ...
... délai à déterminer , et déclare que la condamnation sera comme non avenue , si , pendant ce délai , le condamné n'encourt pas de condamnation nouvelle pour crime ou délit ; Attendu qu'il résulte du texte de cet article et des travaux ...
Sivu 155
... délai fixé par le jugement . ( LE PROCUREUR DU ROI A AUDENARDE , C. BLOKEEL ET VAN DOOREN . ) Pourvoi contre un ... délai légal . Mais , d'autre part , l'article 41 ne permet pas au condamné de se soustraire à ce payement , en offrant de ...
... délai fixé par le jugement . ( LE PROCUREUR DU ROI A AUDENARDE , C. BLOKEEL ET VAN DOOREN . ) Pourvoi contre un ... délai légal . Mais , d'autre part , l'article 41 ne permet pas au condamné de se soustraire à ce payement , en offrant de ...
Sivu 156
... délai de la sus- « pension » . ( Doc . parl . et discussions rela- tives à la loi du 51 mai 1888 , p . 9. ) « M ... délai qui n'excédera pas cinq années . La condamnation à l'emprisonnement principal ou subsidiaire sera comme non avenue ...
... délai de la sus- « pension » . ( Doc . parl . et discussions rela- tives à la loi du 51 mai 1888 , p . 9. ) « M ... délai qui n'excédera pas cinq années . La condamnation à l'emprisonnement principal ou subsidiaire sera comme non avenue ...
Sivu 157
... délai déterminé par a le juge , la sentence sera , d'après le texte « même du projet , comme non avenue . « Remarquons - le , ce n'est pas seulement « l'exécution de la peine qui est d'abord sus- < pendue et ensuite devient impossible à ...
... délai déterminé par a le juge , la sentence sera , d'après le texte « même du projet , comme non avenue . « Remarquons - le , ce n'est pas seulement « l'exécution de la peine qui est d'abord sus- < pendue et ensuite devient impossible à ...
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