Pasicrisie belge1889 |
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Sivu 10
... date du 4 septembre 1888 , qui déclare , à son tour , la juridiction militaire incompétente pour juger les dits faits ; Attendu que ces deux décisions ont acquis l'autorité de la chose jugée ; qu'il en résulte un conflit négatif de ...
... date du 4 septembre 1888 , qui déclare , à son tour , la juridiction militaire incompétente pour juger les dits faits ; Attendu que ces deux décisions ont acquis l'autorité de la chose jugée ; qu'il en résulte un conflit négatif de ...
Sivu 33
... date d'un autre acte annexé , constituent des délits de droit com- mun , soumis aux règles générales de la prescription , alors que ces manœuvres et cette production constituent , tout au plus , des délits électoraux dont la poursuite ...
... date d'un autre acte annexé , constituent des délits de droit com- mun , soumis aux règles générales de la prescription , alors que ces manœuvres et cette production constituent , tout au plus , des délits électoraux dont la poursuite ...
Sivu 42
... date du 4 novembre 1881 , lequel réquisitoire est ainsi conçu : « Réquisitoire . A messieurs les président et conseillers composant la deuxième cham- bre de la cour de cassation . « Le procureur général soussigné , aux termes de l ...
... date du 4 novembre 1881 , lequel réquisitoire est ainsi conçu : « Réquisitoire . A messieurs les président et conseillers composant la deuxième cham- bre de la cour de cassation . « Le procureur général soussigné , aux termes de l ...
Sivu 44
... date du 5 avril 1881 , expose les faits sui- vants : Sur une poursuite en destitution intentée par le procureur du roi de Bruges , contre Thuissier Dupont , de Ruysselede , l'assemblée générale de ce tribunal , composée de six membres ...
... date du 5 avril 1881 , expose les faits sui- vants : Sur une poursuite en destitution intentée par le procureur du roi de Bruges , contre Thuissier Dupont , de Ruysselede , l'assemblée générale de ce tribunal , composée de six membres ...
Sivu 50
... date ; 23 novembre 1843 , ibid .. 1844 , I , 91 ; Ma- lines , 25 décembre 1857 , Recueil général , no 3382 ; CHAMPIONNIÈRE et RIGAUD , no 290. ) L'administration estime que c'est une erreur . Pour la démontrer , elle invoque l'ar- ticle ...
... date ; 23 novembre 1843 , ibid .. 1844 , I , 91 ; Ma- lines , 25 décembre 1857 , Recueil général , no 3382 ; CHAMPIONNIÈRE et RIGAUD , no 290. ) L'administration estime que c'est une erreur . Pour la démontrer , elle invoque l'ar- ticle ...
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