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Sivu 16
De qui a formé la demande . ( Code d'inst . crim . , art . 548. ) 2 ° Est motivé et ne
contrevient pas à l'article 443 du code pénal l'arrêt qui constale et qualifie le délit
de dénonciation calomnieuse dans les termes mêmes de la loi ( 1 ) . ( Const .
De qui a formé la demande . ( Code d'inst . crim . , art . 548. ) 2 ° Est motivé et ne
contrevient pas à l'article 443 du code pénal l'arrêt qui constale et qualifie le délit
de dénonciation calomnieuse dans les termes mêmes de la loi ( 1 ) . ( Const .
Sivu 17
Quand la demande consiste en une somme d'argent , le taux du dernier ressort
se détermine par le montant même de la demande ( loi de 1876 , art . 21 ) . Une
somme de 2,000 francs ne vaut jamais ni plus ni moins de 2,000 francs ...
Quand la demande consiste en une somme d'argent , le taux du dernier ressort
se détermine par le montant même de la demande ( loi de 1876 , art . 21 ) . Une
somme de 2,000 francs ne vaut jamais ni plus ni moins de 2,000 francs ...
Sivu 18
Observations , — Lorsque la valeur du litige est fixée par le chiffre même de la
demande , il n'est pas au pouvoir du défendeur de modifier le degré du ressort ,
en évaluant l'action . ( Cour de Liège , 15 octobre 1888 , p . 657. ) Il n'in porte que
...
Observations , — Lorsque la valeur du litige est fixée par le chiffre même de la
demande , il n'est pas au pouvoir du défendeur de modifier le degré du ressort ,
en évaluant l'action . ( Cour de Liège , 15 octobre 1888 , p . 657. ) Il n'in porte que
...
Sivu 121
ment par lequel - les intimés ont été assignés devant le premier juge , l'objet de
la demande etait la condamnation solidaire de tous les assignés au payement d'
une somme de 920,000 francs , à titre de réparation du dommage causé aux ...
ment par lequel - les intimés ont été assignés devant le premier juge , l'objet de
la demande etait la condamnation solidaire de tous les assignés au payement d'
une somme de 920,000 francs , à titre de réparation du dommage causé aux ...
Sivu 154
... concernent que ses enfants majeurs ; qu'enfin sa demande va jusqu'à faire
faire des injonctions à un officier public étranger ( Java ) . « En conséquence , à
aucun point de vue , elle n'est susceptible d'être accueillie . » Conclusions au
rejet .
... concernent que ses enfants majeurs ; qu'enfin sa demande va jusqu'à faire
faire des injonctions à un officier public étranger ( Java ) . « En conséquence , à
aucun point de vue , elle n'est susceptible d'être accueillie . » Conclusions au
rejet .
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Yleiset termit ja lausekkeet
2e ch acte actions août appel application ARRÊT articles Attendu aurait avocat avocat général avril belge Bruxelles Cass cassation cause charge chef chemin code civil commerce communale commune Concl conclusions condamne conditions conf conformément conseil conséquence Considérant constate contraire contrat Cour Cour d'appel créanciers d'autre date décembre décision déclaré défaut défendeur délai demande demandeur dernier devant disposition doit donner effet établi février fond forme Gand général janvier jugement juillet juin l'acte l'action l'appelant l'arrêt l'arrêt attaqué l'article l'Etat l'intimé légale Liège lieu lois mars matière ment motifs moyen novembre nullité octobre ordonne PASIC payement peine portée pourvoi pouvoir premier Prés présent président preuve pris procédure procureur propriété public publique qu'à qu'en qu'une qualité raison Rapp rapport recevable règlement rejette responsabilité résulte s'il saisie serait seul société somme suite suivant termes tion titre tribunal trouve vente violation voie