Pasicrisie belge |
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Sivu 60
dénoncé qui condamne le demandeur à une peine de police ; Qu'il suit de la que
l'action publique était prescrite quand le jugement dénoncé a été rendu ; qu'à la
date de ce jugement , plus d'une année s'était écoulée depuis le jour où les ...
dénoncé qui condamne le demandeur à une peine de police ; Qu'il suit de la que
l'action publique était prescrite quand le jugement dénoncé a été rendu ; qu'à la
date de ce jugement , plus d'une année s'était écoulée depuis le jour où les ...
Sivu 99
Oh DE CASSATION . La cour a adopté les principes du jugement attaqué en. D'
où il suit qu'il ne peut être statué sur le recours du demandeur ; Par ces motifs ,
rejette ... Du 28 janvier 1889 . 2e ch . Prés . M. le chevalier Hynderick , président .
Oh DE CASSATION . La cour a adopté les principes du jugement attaqué en. D'
où il suit qu'il ne peut être statué sur le recours du demandeur ; Par ces motifs ,
rejette ... Du 28 janvier 1889 . 2e ch . Prés . M. le chevalier Hynderick , président .
Sivu 123
Pourvoi contre un jugement du Tribunal de première instance de Namur , du 4
juillet 1888 , ainsi conçu ( Pand . périodiques , 1888 , P. 1659 , n ° 199 % ) : «
Dans le droit : Y a - t - il lieu de se déclarer compétent et d'allouer au demandeur
...
Pourvoi contre un jugement du Tribunal de première instance de Namur , du 4
juillet 1888 , ainsi conçu ( Pand . périodiques , 1888 , P. 1659 , n ° 199 % ) : «
Dans le droit : Y a - t - il lieu de se déclarer compétent et d'allouer au demandeur
...
Sivu 124
vitudes de jour au profit du fonds du deman théorie du jugement attaqué ; la Cour
de casdeur ; sation de France l'a faite sienne par plusieurs « Altendu , quant au
préjudice souffert par arrêts ( 1 ) . le demandeur par l'établissement des cons ...
vitudes de jour au profit du fonds du deman théorie du jugement attaqué ; la Cour
de casdeur ; sation de France l'a faite sienne par plusieurs « Altendu , quant au
préjudice souffert par arrêts ( 1 ) . le demandeur par l'établissement des cons ...
Sivu 127
( DESCHRYVER . ) Pourvoi contre un jugement du conseil de discipline de la
garde civique d'Eecloo , du 29 décembre 1888 . ARRÊT . ARRÊT . LA COUR ; -
Sur le moyen tiré de ce que les faits , à raison desquels le demandeur ...
( DESCHRYVER . ) Pourvoi contre un jugement du conseil de discipline de la
garde civique d'Eecloo , du 29 décembre 1888 . ARRÊT . ARRÊT . LA COUR ; -
Sur le moyen tiré de ce que les faits , à raison desquels le demandeur ...
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2e ch acte actions août appel application ARRÊT articles Attendu aurait avocat avocat général avril belge Bruxelles Cass cassation cause charge chef chemin code civil commerce communale commune Concl conclusions condamne conditions conf conformément conseil conséquence Considérant constate contraire contrat Cour Cour d'appel créanciers d'autre date décembre décision déclaré défaut défendeur délai demande demandeur dernier devant disposition doit donner effet établi février fond forme Gand général janvier jugement juillet juin l'acte l'action l'appelant l'arrêt l'arrêt attaqué l'article l'Etat l'intimé légale Liège lieu lois mars matière ment motifs moyen novembre nullité octobre ordonne PASIC payement peine portée pourvoi pouvoir premier Prés présent président preuve pris procédure procureur propriété public publique qu'à qu'en qu'une qualité raison Rapp rapport recevable règlement rejette responsabilité résulte s'il saisie serait seul société somme suite suivant termes tion titre tribunal trouve vente violation voie