Pasicrisie belge |
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Sivu 59
PRESCRIPTION ANNALE . CasSATION SANS RENVOI . Doit être cassé , sans
renvoi , le jugement qui condamne à une peine de police lorsque plus d'une
année s'est écoulée depuis le jour où l'infraction poursuivie a été commise ( 1 ) .
PRESCRIPTION ANNALE . CasSATION SANS RENVOI . Doit être cassé , sans
renvoi , le jugement qui condamne à une peine de police lorsque plus d'une
année s'est écoulée depuis le jour où l'infraction poursuivie a été commise ( 1 ) .
Sivu 84
... au droit fixe le 26 juil de payer le droit . C'est donc la partie qui let 1884 ; mais ,
le 21 juillet 1885 , l'adminis veut faire usage de l'acte qui doit le prétration
réclama un supplément de droit du senter à l'enregistrement et qui est tenue chef
...
... au droit fixe le 26 juil de payer le droit . C'est donc la partie qui let 1884 ; mais ,
le 21 juillet 1885 , l'adminis veut faire usage de l'acte qui doit le prétration
réclama un supplément de droit du senter à l'enregistrement et qui est tenue chef
...
Sivu 94
On ne doit donc pas douter non plus « Le contrat ne pouvait se prouver que qu'il
faille appliquer le même sens aux mots ... de revenir à l'interprétadique . tion des
commentateurs de l'ordonnance de ( L'article 1541 dit qu'il doit être passé acte ...
On ne doit donc pas douter non plus « Le contrat ne pouvait se prouver que qu'il
faille appliquer le même sens aux mots ... de revenir à l'interprétadique . tion des
commentateurs de l'ordonnance de ( L'article 1541 dit qu'il doit être passé acte ...
Sivu 230
la Hollande où elle a été prononcée , il doit en être de même du concordat qui a
mis fin à la faillite ; « En effet , le concordat est un acte d'une nature spéciale et
qui doit être strictement circonscrit dans les limites tracées par la loi ; « Que le ...
la Hollande où elle a été prononcée , il doit en être de même du concordat qui a
mis fin à la faillite ; « En effet , le concordat est un acte d'une nature spéciale et
qui doit être strictement circonscrit dans les limites tracées par la loi ; « Que le ...
Sivu 241
... conventions sociales ; la députation permanente statuant en malière Attendu
que le point de savoir comment la de recensement de la garde civique , doit se
société anonyme doit être mise en possession faire au greffe du conseil
provincial ...
... conventions sociales ; la députation permanente statuant en malière Attendu
que le point de savoir comment la de recensement de la garde civique , doit se
société anonyme doit être mise en possession faire au greffe du conseil
provincial ...
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2e ch acte actions août appel application ARRÊT articles Attendu aurait avocat avocat général avril belge Bruxelles Cass cassation cause charge chef chemin code civil commerce communale commune Concl conclusions condamne conditions conf conformément conseil conséquence Considérant constate contraire contrat Cour Cour d'appel créanciers d'autre date décembre décision déclaré défaut défendeur délai demande demandeur dernier devant disposition doit donner effet établi février fond forme Gand général janvier jugement juillet juin l'acte l'action l'appelant l'arrêt l'arrêt attaqué l'article l'Etat l'intimé légale Liège lieu lois mars matière ment motifs moyen novembre nullité octobre ordonne PASIC payement peine portée pourvoi pouvoir premier Prés présent président preuve pris procédure procureur propriété public publique qu'à qu'en qu'une qualité raison Rapp rapport recevable règlement rejette responsabilité résulte s'il saisie serait seul société somme suite suivant termes tion titre tribunal trouve vente violation voie