Pasicrisie belge1889 |
Kirjan sisältä
Tulokset 1 - 5 kokonaismäärästä 72
Sivu 7
... effet , si en traitant des biens de la commune le législateur du code civil a qualifié lui - même de bien communal un bien dont la commune n'a que le produit , on ne saurait s'étonner qu'en réglant ce qui est d'intérêt forestier , le ...
... effet , si en traitant des biens de la commune le législateur du code civil a qualifié lui - même de bien communal un bien dont la commune n'a que le produit , on ne saurait s'étonner qu'en réglant ce qui est d'intérêt forestier , le ...
Sivu 22
... effet , qu'aux termes des articles 17 et 18 du décret , la résidence des huissiers ordinaires doit être fixée autant que possible dans les chefs - lieux de canton , ou au moins , si les circonstances de localité ne le permet- tent pas ...
... effet , qu'aux termes des articles 17 et 18 du décret , la résidence des huissiers ordinaires doit être fixée autant que possible dans les chefs - lieux de canton , ou au moins , si les circonstances de localité ne le permet- tent pas ...
Sivu 32
... effet de vicier la composi- tion du corps électoral d'une commune ne sont pas des délits politiques , par la raison , d'une part , que ces délits ne portent pas atteinte au principe et à l'existence des insti- tutions communales ; d ...
... effet de vicier la composi- tion du corps électoral d'une commune ne sont pas des délits politiques , par la raison , d'une part , que ces délits ne portent pas atteinte au principe et à l'existence des insti- tutions communales ; d ...
Sivu 40
... effet de régler la situation et de sortir de l'impasse où l'on se trouve , en met- tant la cour d'appel en position de redresser sa liste , d'après le calcul rectifié que vous indique le gouvernement par mon organe et que vous aurez ...
... effet de régler la situation et de sortir de l'impasse où l'on se trouve , en met- tant la cour d'appel en position de redresser sa liste , d'après le calcul rectifié que vous indique le gouvernement par mon organe et que vous aurez ...
Sivu 44
... effet légal du partage d'opinions qui s'est produit . » > Le procureur général soussigné , considé- rant , d'ailleurs , que cet effet légal est acquis 1865 , PASIC . , 1866 , I , 107 ; 23 juin 1873 , ibid . , 1873 , I , 235 ; cass ...
... effet légal du partage d'opinions qui s'est produit . » > Le procureur général soussigné , considé- rant , d'ailleurs , que cet effet légal est acquis 1865 , PASIC . , 1866 , I , 107 ; 23 juin 1873 , ibid . , 1873 , I , 235 ; cass ...
Muita painoksia - Näytä kaikki
Yleiset termit ja lausekkeet
15 avril 19 décembre 1re ch 2e ch acte actions août appel arrêt avril belge Bruxelles Cass chevalier Hynderick code civil code d'instruction criminelle code de procédure code pénal communale compétence Concl conclusions condamne conf conseil conséquence Considérant constate Constitution contrat Cour d'appel Cour de Bruxelles Cour de cassation Cour de Liège créanciers décembre décision déclaré défendeur délai demanderesse demandeur disposition faillite février franç Gand garde civique ibid invoqués janvier juge du fond jugement attaqué juillet juin l'acte l'action l'appelant l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'article 1er l'espèce l'Etat l'intimé légale législateur litige mandeur mars Mélot ment ministère public motifs novembre nullité octobre PASIC payement pourvoi premier avocat général premier juge première instance Prés prescription président preuve prévenu procureur général propriété publique Rapp recevable règlement rejette responsabilité résulte seul société statuer termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel tribunal de commerce violation des articles