Pasicrisie belge1889 |
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Sivu
... général , et L. MÉLOT , premier avocai général près la cour de cassation . Ile PARTIE . ARRÊTS DES COURS D'APPEL . REDACTEUR M. CONSTANT CASIER , conseiller à la cour de cassation , avec la collaboration de plusieurs magistrats des ...
... général , et L. MÉLOT , premier avocai général près la cour de cassation . Ile PARTIE . ARRÊTS DES COURS D'APPEL . REDACTEUR M. CONSTANT CASIER , conseiller à la cour de cassation , avec la collaboration de plusieurs magistrats des ...
Sivu 1
... général , A L'AUDIENCE SOLENNELLE DE RENTRÉE LE 1er OCTOBRE 1889 . 62 MESSIEURS , Magisteriæ potestatis sudoribus clarus factus est . " ( Cod . III , lib . XXIV , 1. 3. ) Ce juste hommage réservé par la loi romaine aux magistrats d ...
... général , A L'AUDIENCE SOLENNELLE DE RENTRÉE LE 1er OCTOBRE 1889 . 62 MESSIEURS , Magisteriæ potestatis sudoribus clarus factus est . " ( Cod . III , lib . XXIV , 1. 3. ) Ce juste hommage réservé par la loi romaine aux magistrats d ...
Sivu 8
... général pour donner la mesure de son activité et doter le pays de quelques lois opportunes et sages , dont la première ne fut que la réalisation d'une doctrine savamment énoncée dans un de ses premiers réquisitoires . ( 22 juin 1837 ...
... général pour donner la mesure de son activité et doter le pays de quelques lois opportunes et sages , dont la première ne fut que la réalisation d'une doctrine savamment énoncée dans un de ses premiers réquisitoires . ( 22 juin 1837 ...
Sivu 8
... GÉNÉRAL PRÈS LA COUR DE CAS- SATION EN CAUSE VAN HAL ET VAN ULLE . ) RÉQUISITOIRE . Messieurs , « Le procureur général , agissant d'après les instructions de M. le ministre de la justice , en vertu des prescriptions de l'article 443 du ...
... GÉNÉRAL PRÈS LA COUR DE CAS- SATION EN CAUSE VAN HAL ET VAN ULLE . ) RÉQUISITOIRE . Messieurs , « Le procureur général , agissant d'après les instructions de M. le ministre de la justice , en vertu des prescriptions de l'article 443 du ...
Sivu 9
... général , et déterminée par les mo- fs de ce réquisitoire , casse les deux déci- sions y énoncées ; Renvoie les deux inculpés devant le tribu- nal de police du canton d'Audenarde pour y être jagés simultanément sur la poursuite di ...
... général , et déterminée par les mo- fs de ce réquisitoire , casse les deux déci- sions y énoncées ; Renvoie les deux inculpés devant le tribu- nal de police du canton d'Audenarde pour y être jagés simultanément sur la poursuite di ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
15 avril 19 décembre 1re ch 2e ch acte actions août appel arrêt avril belge Bruxelles Cass chevalier Hynderick code civil code d'instruction criminelle code de procédure code pénal communale compétence Concl conclusions condamne conf conseil conséquence Considérant constate Constitution contrat Cour d'appel Cour de Bruxelles Cour de cassation Cour de Liège créanciers décembre décision déclaré défendeur délai demanderesse demandeur disposition faillite février franç Gand garde civique ibid invoqués janvier juge du fond jugement attaqué juillet juin l'acte l'action l'appelant l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'article 1er l'espèce l'Etat l'intimé légale législateur litige mandeur mars Mélot ment ministère public motifs novembre nullité octobre PASIC payement pourvoi premier avocat général premier juge première instance Prés prescription président preuve prévenu procureur général propriété publique Rapp recevable règlement rejette responsabilité résulte seul société statuer termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel tribunal de commerce violation des articles