Pasicrisie belge1889 |
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Tulokset 1 - 5 kokonaismäärästä 76
Sivu 52
... janvier 1824 , puisqu'il n'est pas exempt du droit propor- tionnel d'enregistrement ; Attendu que le jugement attaqué , en déci- dant le contraire , a contrevenu aux disposi- tions des articles 4 de la loi du 22 frimaire an vi et 5 de ...
... janvier 1824 , puisqu'il n'est pas exempt du droit propor- tionnel d'enregistrement ; Attendu que le jugement attaqué , en déci- dant le contraire , a contrevenu aux disposi- tions des articles 4 de la loi du 22 frimaire an vi et 5 de ...
Sivu 53
... janvier 1888 , un jugement par défaut con- damnant Rousselle à 100 francs d'amende . Ce jugement , signifié le 27 janvier , n'a pas été frappé d'opposition . Par assignation donnée à la requête du procureur du roi , le tribunal a été ...
... janvier 1888 , un jugement par défaut con- damnant Rousselle à 100 francs d'amende . Ce jugement , signifié le 27 janvier , n'a pas été frappé d'opposition . Par assignation donnée à la requête du procureur du roi , le tribunal a été ...
Sivu 82
... janvier 1889. - 2 ch . Prés . M. le chevalier Hynderick , président . - Rapp . M. Dumont . Concl . conf . M. Mélot , premier avocat général . copie au défendeur tant du pourvoi lui - même que de sa notification ; Que cet exploit , fait ...
... janvier 1889. - 2 ch . Prés . M. le chevalier Hynderick , président . - Rapp . M. Dumont . Concl . conf . M. Mélot , premier avocat général . copie au défendeur tant du pourvoi lui - même que de sa notification ; Que cet exploit , fait ...
Sivu 83
... Janvier 1889 . - DÉSERTEUR . REGLEMENT DE JUGES . RADIATION DU REGISTRE MATRICULE . COM- PETENCE . - Le déserteur ... janvier 1889.2 ch . Prés . M. le chevalier Hynderick , président . Rapp . M. Cornil . Concl . conf . M. Mélot , premier ...
... Janvier 1889 . - DÉSERTEUR . REGLEMENT DE JUGES . RADIATION DU REGISTRE MATRICULE . COM- PETENCE . - Le déserteur ... janvier 1889.2 ch . Prés . M. le chevalier Hynderick , président . Rapp . M. Cornil . Concl . conf . M. Mélot , premier ...
Sivu 85
... janvier 1889 . - 1re ch . M. Bayet . Rapp . M. Demeure . conf . M. Bosch , avocat général . MM . Bilaut et De Mot . Are CH . - - 17 janvier 1889 . PRESCRIPTION CRIMINELLE . CIVILE . - Prés . Concl . Pl . -- - - ACTION L'action ...
... janvier 1889 . - 1re ch . M. Bayet . Rapp . M. Demeure . conf . M. Bosch , avocat général . MM . Bilaut et De Mot . Are CH . - - 17 janvier 1889 . PRESCRIPTION CRIMINELLE . CIVILE . - Prés . Concl . Pl . -- - - ACTION L'action ...
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15 avril 19 décembre 1re ch 2e ch acte actions août appel arrêt avril belge Bruxelles Cass chevalier Hynderick code civil code d'instruction criminelle code de procédure code pénal communale compétence Concl conclusions condamne conf conseil conséquence Considérant constate Constitution contrat Cour d'appel Cour de Bruxelles Cour de cassation Cour de Liège créanciers décembre décision déclaré défendeur délai demanderesse demandeur disposition faillite février franç Gand garde civique ibid invoqués janvier juge du fond jugement attaqué juillet juin l'acte l'action l'appelant l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'article 1er l'espèce l'Etat l'intimé légale législateur litige mandeur mars Mélot ment ministère public motifs novembre nullité octobre PASIC payement pourvoi premier avocat général premier juge première instance Prés prescription président preuve prévenu procureur général propriété publique Rapp recevable règlement rejette responsabilité résulte seul société statuer termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel tribunal de commerce violation des articles