Pasicrisie belge |
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Sivu 52
1 ° Les délits de pêche prévus par la loi du 19 janvier 1883 , mème ceux commis
par des militaires , sont de la compélence exclusive des tribunaux correctionnels
( 1 ) . ( Art . 26 de la loi . ) 2 ° En constatant que le délit a été commis dans une ...
1 ° Les délits de pêche prévus par la loi du 19 janvier 1883 , mème ceux commis
par des militaires , sont de la compélence exclusive des tribunaux correctionnels
( 1 ) . ( Art . 26 de la loi . ) 2 ° En constatant que le délit a été commis dans une ...
Sivu 53
l'application de l'article 2 de la loi du 19 janvier 1885 ; Considérant que les mots
« avec bateaux , trains ou radeaux » du dit article 2 se rapportent , non pas aux
cours d'eau navigables , mais uniquement à ceux qui ne sont que foltables , el ...
l'application de l'article 2 de la loi du 19 janvier 1885 ; Considérant que les mots
« avec bateaux , trains ou radeaux » du dit article 2 se rapportent , non pas aux
cours d'eau navigables , mais uniquement à ceux qui ne sont que foltables , el ...
Sivu 82
Du 7 janvier 1889. – 24 ch . Prés . M. le chevalier Hynderick , président . -- Rapp .
M. Dumont . – Conci.conf . M. Mélot , premier avocat général . copie au
défendeur tant du pourvoi lui - même que de sa notification ; Que cet exploit , fait
en ...
Du 7 janvier 1889. – 24 ch . Prés . M. le chevalier Hynderick , président . -- Rapp .
M. Dumont . – Conci.conf . M. Mélot , premier avocat général . copie au
défendeur tant du pourvoi lui - même que de sa notification ; Que cet exploit , fait
en ...
Sivu 83
Du 7 janvier 1889. — 2 ch . Prés . M. le chevalier Hynderick , président . - Rapp .
M. van Berchem . – Concl . con M. Mélot , premier avocat général . Considérant
que l'arrêt précité constate que le prévenu a été incorporé le 16 juin 1884 au ...
Du 7 janvier 1889. — 2 ch . Prés . M. le chevalier Hynderick , président . - Rapp .
M. van Berchem . – Concl . con M. Mélot , premier avocat général . Considérant
que l'arrêt précité constate que le prévenu a été incorporé le 16 juin 1884 au ...
Sivu 85
Du 10 janvier 1889 . fre ch . - Prés . M. Bayet . Rapp . M. Demeure . Concl . conf .
M. Bosch , avocat général . Pl . MM . Bilaut et De Mot . de l'impôt , soit aux
nouveaux possesseurs seuls , si l'on admet , avec la cour de cassation de
Belgique ...
Du 10 janvier 1889 . fre ch . - Prés . M. Bayet . Rapp . M. Demeure . Concl . conf .
M. Bosch , avocat général . Pl . MM . Bilaut et De Mot . de l'impôt , soit aux
nouveaux possesseurs seuls , si l'on admet , avec la cour de cassation de
Belgique ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
2e ch acte actions août appel application ARRÊT articles Attendu aurait avocat avocat général avril belge Bruxelles Cass cassation cause charge chef chemin code civil commerce communale commune Concl conclusions condamne conditions conf conformément conseil conséquence Considérant constate contraire contrat Cour Cour d'appel créanciers d'autre date décembre décision déclaré défaut défendeur délai demande demandeur dernier devant disposition doit donner effet établi février fond forme Gand général janvier jugement juillet juin l'acte l'action l'appelant l'arrêt l'arrêt attaqué l'article l'Etat l'intimé légale Liège lieu lois mars matière ment motifs moyen novembre nullité octobre ordonne PASIC payement peine portée pourvoi pouvoir premier Prés présent président preuve pris procédure procureur propriété public publique qu'à qu'en qu'une qualité raison Rapp rapport recevable règlement rejette responsabilité résulte s'il saisie serait seul société somme suite suivant termes tion titre tribunal trouve vente violation voie