Pasicrisie belge1889 |
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Sivu 28
... juillet 1869 , et de l'article 1 , § 2 , de la loi du 28 juillet 1879 ; la violation et la fausse ap- plication des articles 894 , 951 , 952,934,948 , 1519 et 1320 du code civil , en ce que le ju- gement qualifie erronément de titre de ...
... juillet 1869 , et de l'article 1 , § 2 , de la loi du 28 juillet 1879 ; la violation et la fausse ap- plication des articles 894 , 951 , 952,934,948 , 1519 et 1320 du code civil , en ce que le ju- gement qualifie erronément de titre de ...
Sivu 38
... juillet 1856 et du 15 juillet 1885 : 1 ° En ce que l'arrêt a décidé que les dé- fendeurs avaient le droit de revendiquer , même après l'envoi en possession de la de- manderesse , des biens dont leur auteur avait gratifié l'Etat et le ...
... juillet 1856 et du 15 juillet 1885 : 1 ° En ce que l'arrêt a décidé que les dé- fendeurs avaient le droit de revendiquer , même après l'envoi en possession de la de- manderesse , des biens dont leur auteur avait gratifié l'Etat et le ...
Sivu 48
... juillet 1887 ( ibid . , 1887 , 1 , 333 ) . art . 16 ; code de proc . civ . , art . 166 ; loi du 5 juillet 1884. ) Cette caution peut être exigée en instance de cassation . ( GRAWITZ , - C. DOPCHIE . ) Pourvoi contre un arrêt de la cour ...
... juillet 1887 ( ibid . , 1887 , 1 , 333 ) . art . 16 ; code de proc . civ . , art . 166 ; loi du 5 juillet 1884. ) Cette caution peut être exigée en instance de cassation . ( GRAWITZ , - C. DOPCHIE . ) Pourvoi contre un arrêt de la cour ...
Sivu 50
... juillet 1879 ; de l'article 19 de la loi du 21 ventôse an vir ; des articles 2 et 3 de la loi du 3 janvier 1824 ; 1er de la loi du 30 mars 1841 ; 6 de la loi du 5 juillet 1860 , des articles 1er et 2 de la loi du 17 décembre 1851 , en ...
... juillet 1879 ; de l'article 19 de la loi du 21 ventôse an vir ; des articles 2 et 3 de la loi du 3 janvier 1824 ; 1er de la loi du 30 mars 1841 ; 6 de la loi du 5 juillet 1860 , des articles 1er et 2 de la loi du 17 décembre 1851 , en ...
Sivu 79
... juillet 1829 ; cass . , 7 juillet 1851 ( et non 1850 ) PASIC . , 1852 , 1 , 21 ; Belg . jud . , t . IX , p . 979 ) . Haute cour des Pays - Bas , 3 mars 1840 ( Belg . jud . , t . VIII , p . 502 ) . BASTINE , t . ler , p . 38 ...
... juillet 1829 ; cass . , 7 juillet 1851 ( et non 1850 ) PASIC . , 1852 , 1 , 21 ; Belg . jud . , t . IX , p . 979 ) . Haute cour des Pays - Bas , 3 mars 1840 ( Belg . jud . , t . VIII , p . 502 ) . BASTINE , t . ler , p . 38 ...
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