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Sivu 14
( LE PROCUREUR DU ROL A MONS , C. HAYEZ . ) Pourvoi contre un jugement
du tribunal correctionnel de Mons , statuant en degré d'appel , du 25 juin 1888 .
ARRÊT . LA COUR ; Sur le moyen de cassation déduit de la violation des articles
...
( LE PROCUREUR DU ROL A MONS , C. HAYEZ . ) Pourvoi contre un jugement
du tribunal correctionnel de Mons , statuant en degré d'appel , du 25 juin 1888 .
ARRÊT . LA COUR ; Sur le moyen de cassation déduit de la violation des articles
...
Sivu 20
... une peine ; voté le 18 novembre 1884 et approuvé par « Attendu que le
règlement communal de arrêté royal du 9 juin 1885 , en ce que le Vottem , voté le
18 novembre 1884 et approuvé jugement attaqué a refusé d'appliquer ce par
arrêté ...
... une peine ; voté le 18 novembre 1884 et approuvé par « Attendu que le
règlement communal de arrêté royal du 9 juin 1885 , en ce que le Vottem , voté le
18 novembre 1884 et approuvé jugement attaqué a refusé d'appliquer ce par
arrêté ...
Sivu 21
près la justice de paix de Mechelen , aussi bien que celles d'huissier près le
tribunal de Les demandeurs ont dénoncé à la cour de première instance .
cassation l'arrêt rendu le 9 juin 1888 par la « Cependant , eu égard aux
circonstances ...
près la justice de paix de Mechelen , aussi bien que celles d'huissier près le
tribunal de Les demandeurs ont dénoncé à la cour de première instance .
cassation l'arrêt rendu le 9 juin 1888 par la « Cependant , eu égard aux
circonstances ...
Sivu 23
LA COUR ; - Quant au pourvoi du procureur général près la cour d'appel de
Liège : Sur le premier moyen , pris de la violation des articles 1er , 2 , 5 , 6 , 8 , 9 ,
10 , 11 , 12 , 15 , 16 , 17 , 18 , 19 , 24 , 28 et 34 du décret du 14 juin 1813 , et de
la ...
LA COUR ; - Quant au pourvoi du procureur général près la cour d'appel de
Liège : Sur le premier moyen , pris de la violation des articles 1er , 2 , 5 , 6 , 8 , 9 ,
10 , 11 , 12 , 15 , 16 , 17 , 18 , 19 , 24 , 28 et 34 du décret du 14 juin 1813 , et de
la ...
Sivu 44
... opiné pour une suspension de an vii , 102 et 105 du décret du 30 mars six
mois , trois membres ont pensé qu'il y 1808 , les articles 74 et 75 du décret du
avait lieu de provoquer la destitution ; d'après 14 juin 1813 , les lois des 4 août
1832 et ...
... opiné pour une suspension de an vii , 102 et 105 du décret du 30 mars six
mois , trois membres ont pensé qu'il y 1808 , les articles 74 et 75 du décret du
avait lieu de provoquer la destitution ; d'après 14 juin 1813 , les lois des 4 août
1832 et ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
2e ch acte actions août appel application ARRÊT articles Attendu aurait avocat avocat général avril belge Bruxelles Cass cassation cause charge chef chemin code civil commerce communale commune Concl conclusions condamne conditions conf conformément conseil conséquence Considérant constate contraire contrat Cour Cour d'appel créanciers d'autre date décembre décision déclaré défaut défendeur délai demande demandeur dernier devant disposition doit donner effet établi février fond forme Gand général janvier jugement juillet juin l'acte l'action l'appelant l'arrêt l'arrêt attaqué l'article l'Etat l'intimé légale Liège lieu lois mars matière ment motifs moyen novembre nullité octobre ordonne PASIC payement peine portée pourvoi pouvoir premier Prés présent président preuve pris procédure procureur propriété public publique qu'à qu'en qu'une qualité raison Rapp rapport recevable règlement rejette responsabilité résulte s'il saisie serait seul société somme suite suivant termes tion titre tribunal trouve vente violation voie