Pasicrisie belge1889 |
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Sivu 10
... est celle d'avoir , le 27 mars 1888 , à Anvers , dans l'arsenal mili- taire et au préjudice de l'Etat belge , dont il était l'ouvrier , soustrait frauduleusement deux morceaux de cuir ; tout au moins d'avoir tenté de commettre ce vol ...
... est celle d'avoir , le 27 mars 1888 , à Anvers , dans l'arsenal mili- taire et au préjudice de l'Etat belge , dont il était l'ouvrier , soustrait frauduleusement deux morceaux de cuir ; tout au moins d'avoir tenté de commettre ce vol ...
Sivu 37
... Etat n'eût eu la ca- pacité nécessaire à l'effet de les accepter , soit directement par l'organe d'un délégué en ... Etat , et ne sou- eve de grief qu'en ce qui concerne la régula- rité de l'acceptation . Est - elle recevable en instance ...
... Etat n'eût eu la ca- pacité nécessaire à l'effet de les accepter , soit directement par l'organe d'un délégué en ... Etat , et ne sou- eve de grief qu'en ce qui concerne la régula- rité de l'acceptation . Est - elle recevable en instance ...
Sivu 38
... Etat et le service de l'instruction publique , par les actes de donation du 24 mars 1855 et du 8 février 1856 , et ce , en faisant prononcer la nullité de ces actes , alors que l'Etat , avant la promulgation de la loi de 1842 sur l ...
... Etat et le service de l'instruction publique , par les actes de donation du 24 mars 1855 et du 8 février 1856 , et ce , en faisant prononcer la nullité de ces actes , alors que l'Etat , avant la promulgation de la loi de 1842 sur l ...
Sivu 55
... Etat est - il soumis , pour les immeubles affectés à des services publics , aux taxes communales établies à charge des proprié- taires d'immeubles , spécialement à la taxe pour la construction des trottoirs instituée par l'article 4 du ...
... Etat est - il soumis , pour les immeubles affectés à des services publics , aux taxes communales établies à charge des proprié- taires d'immeubles , spécialement à la taxe pour la construction des trottoirs instituée par l'article 4 du ...
Sivu 56
... Etat , et concou- « rent à le former .. >> « Les places et lieux destinés à l'usage du public sont immunes et exempts de toutes impositions , tant et si longtemps « qu'ils ser- vent au dit usage » , écrivait plus tard Des- peisses ( 2 ) ...
... Etat , et concou- « rent à le former .. >> « Les places et lieux destinés à l'usage du public sont immunes et exempts de toutes impositions , tant et si longtemps « qu'ils ser- vent au dit usage » , écrivait plus tard Des- peisses ( 2 ) ...
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