Pasicrisie belge |
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Sivu 37
saurait faire de doute que , à l'époque de leur intentions et répondant pleinement
à ses constitution , en 1855 , l'Etat n'eûi eu la ca vaux ? pacité nécessaire à l'effet
de les accepter , « Ce n'est , du reste , que par une confusion soit directement ...
saurait faire de doute que , à l'époque de leur intentions et répondant pleinement
à ses constitution , en 1855 , l'Etat n'eûi eu la ca vaux ? pacité nécessaire à l'effet
de les accepter , « Ce n'est , du reste , que par une confusion soit directement ...
Sivu 38
... motifs que la même que les donations auraient été faites cour s'est appropriés .
en faveur du service de l'enseignement puConclusions au rejet . blic primaire
représenté alors par l'Etat , elles devraient être considérées comme non avenues
...
... motifs que la même que les donations auraient été faites cour s'est appropriés .
en faveur du service de l'enseignement puConclusions au rejet . blic primaire
représenté alors par l'Etat , elles devraient être considérées comme non avenues
...
Sivu 54
... condamnations prononcées en vertu de l'article 11 précité ne sont pas
susceptibles d'appel ; Que l'article 12 du code de procédure civile Les bâtiments
de l'État affectés au service public sont assujetlis aux taxes locales de voirie ,
telles que ...
... condamnations prononcées en vertu de l'article 11 précité ne sont pas
susceptibles d'appel ; Que l'article 12 du code de procédure civile Les bâtiments
de l'État affectés au service public sont assujetlis aux taxes locales de voirie ,
telles que ...
Sivu 55
( ÉTAT BELGE , — C. VILLE DE LIÈGE . ) Pourvoi contre un arrêt de la cour d'
appel « Que chacun des habitants du pays , de la province ou de la commune
paye sa part des de Liège , du 19 juin 1887 , confirmatit l'un de prenses faites
dans ...
( ÉTAT BELGE , — C. VILLE DE LIÈGE . ) Pourvoi contre un arrêt de la cour d'
appel « Que chacun des habitants du pays , de la province ou de la commune
paye sa part des de Liège , du 19 juin 1887 , confirmatit l'un de prenses faites
dans ...
Sivu 56
... pour l'éclairage des rues , des capitations , des octrois . Pas un seul de ces
impôts ne tombe à charge du domaine public de l'Etat , « Nous connaissons ,
messieurs , les objections de la ville défenderesse : on dit d'abord que les
exemplions ...
... pour l'éclairage des rues , des capitations , des octrois . Pas un seul de ces
impôts ne tombe à charge du domaine public de l'Etat , « Nous connaissons ,
messieurs , les objections de la ville défenderesse : on dit d'abord que les
exemplions ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
2e ch acte actions août appel application ARRÊT articles Attendu aurait avocat avocat général avril belge Bruxelles Cass cassation cause charge chef chemin code civil commerce communale commune Concl conclusions condamne conditions conf conformément conseil conséquence Considérant constate contraire contrat Cour Cour d'appel créanciers d'autre date décembre décision déclaré défaut défendeur délai demande demandeur dernier devant disposition doit donner effet établi février fond forme Gand général janvier jugement juillet juin l'acte l'action l'appelant l'arrêt l'arrêt attaqué l'article l'Etat l'intimé légale Liège lieu lois mars matière ment motifs moyen novembre nullité octobre ordonne PASIC payement peine portée pourvoi pouvoir premier Prés présent président preuve pris procédure procureur propriété public publique qu'à qu'en qu'une qualité raison Rapp rapport recevable règlement rejette responsabilité résulte s'il saisie serait seul société somme suite suivant termes tion titre tribunal trouve vente violation voie