Pasicrisie belge1889 |
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Sivu 25
... la respecter , reconnaissant avoir reçu l'avan- cement d'hoirie prémentionné . » Interprétant cet acte , le jugement attaqué déclare que : 4 ... Les dispositions ci - dessus repro- duites constatent expressément que Mme veuve Houtart a ...
... la respecter , reconnaissant avoir reçu l'avan- cement d'hoirie prémentionné . » Interprétant cet acte , le jugement attaqué déclare que : 4 ... Les dispositions ci - dessus repro- duites constatent expressément que Mme veuve Houtart a ...
Sivu 26
... l'inutilité d'un titre pour une obligation éteinte par le payement est ici sans portée ; si semblable titre est sans ... acte dont l'effet est per- « pétuel . Il en résulte qu'on peut toujours << utilement lui donner un titre , et que ce ...
... l'inutilité d'un titre pour une obligation éteinte par le payement est ici sans portée ; si semblable titre est sans ... acte dont l'effet est per- « pétuel . Il en résulte qu'on peut toujours << utilement lui donner un titre , et que ce ...
Sivu 27
... l'acte constate bien que Mme Houtart mère en est actuellement dépouillée en faveur de sa fille . « On ne peut soutenir que le mot actuel ne s'appliquerait qu'à un dépouillement accom- pli au moment de l'acte ; ce mot n'exclut nullement ...
... l'acte constate bien que Mme Houtart mère en est actuellement dépouillée en faveur de sa fille . « On ne peut soutenir que le mot actuel ne s'appliquerait qu'à un dépouillement accom- pli au moment de l'acte ; ce mot n'exclut nullement ...
Sivu 28
... la désigna- tion de la somme dans l'acte suffit . « Dans l'espèce , qu'a donné Mme Houtart ? Les sommes d'argent payées par elle aux créanciers de M. et de Me Drion et les titres et valeurs remis aux mêmes créanciers , aussi en payement ...
... la désigna- tion de la somme dans l'acte suffit . « Dans l'espèce , qu'a donné Mme Houtart ? Les sommes d'argent payées par elle aux créanciers de M. et de Me Drion et les titres et valeurs remis aux mêmes créanciers , aussi en payement ...
Sivu 29
... l'acte liti- gieux du 15 mai 1884 , la dame veuve Houtart fait une donation de divers immeubles à deux de ses ... l'avance- mert d'hoirie prémentionné » ; Considérant que le jugement décide avec raison que les mentions contenues au dit ...
... l'acte liti- gieux du 15 mai 1884 , la dame veuve Houtart fait une donation de divers immeubles à deux de ses ... l'avance- mert d'hoirie prémentionné » ; Considérant que le jugement décide avec raison que les mentions contenues au dit ...
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15 avril 19 décembre 1re ch 2e ch acte actions août appel arrêt avril belge Bruxelles Cass chevalier Hynderick code civil code d'instruction criminelle code de procédure code pénal communale compétence Concl conclusions condamne conf conseil conséquence Considérant constate Constitution contrat Cour d'appel Cour de Bruxelles Cour de cassation Cour de Liège créanciers décembre décision déclaré défendeur délai demanderesse demandeur disposition faillite février franç Gand garde civique ibid invoqués janvier juge du fond jugement attaqué juillet juin l'acte l'action l'appelant l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'article 1er l'espèce l'Etat l'intimé légale législateur litige mandeur mars Mélot ment ministère public motifs novembre nullité octobre PASIC payement pourvoi premier avocat général premier juge première instance Prés prescription président preuve prévenu procureur général propriété publique Rapp recevable règlement rejette responsabilité résulte seul société statuer termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel tribunal de commerce violation des articles