Pasicrisie belge1889 |
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Sivu 60
... action publique était prescrite quand le jugement dénoncé a été rendu ; qu'à la date de ce jugement , plus d'une année s'était écoulée depuis le jour où les contraventions poursuivies avaient été commises , même si l'on tient compte de ...
... action publique était prescrite quand le jugement dénoncé a été rendu ; qu'à la date de ce jugement , plus d'une année s'était écoulée depuis le jour où les contraventions poursuivies avaient été commises , même si l'on tient compte de ...
Sivu 86
... action civile ré- sultant d'un délit est prescrite après trois an- nées révolues à compter du jour où le délit a été ... action civile s'agit - il ? Unique- ment de celle qui est définie par l'article 5 et qui appartient à la partie ...
... action civile ré- sultant d'un délit est prescrite après trois an- nées révolues à compter du jour où le délit a été ... action civile s'agit - il ? Unique- ment de celle qui est définie par l'article 5 et qui appartient à la partie ...
Sivu 87
... action de l'Etat la prescription |. prescription entraîne avec elle la présomption légale que l'infraction n'a pas été commise ; elle s'oppose , en conséquence , à toute re- cherche quelconque à raison d'un délit qui n'existe pas . Or ...
... action de l'Etat la prescription |. prescription entraîne avec elle la présomption légale que l'infraction n'a pas été commise ; elle s'oppose , en conséquence , à toute re- cherche quelconque à raison d'un délit qui n'existe pas . Or ...
Sivu 99
... ACTION CIVILE PENDANTE . - SURSÉANCE . Quel qu'ait été le mobile de l'agent , toule des- truction de clôture rurale ou urbaine est ( 4 ) NYPELS , Le code pénal belge , t . III , p . 632 , no 8 . Dans l'espèce , le jugement attaqué ...
... ACTION CIVILE PENDANTE . - SURSÉANCE . Quel qu'ait été le mobile de l'agent , toule des- truction de clôture rurale ou urbaine est ( 4 ) NYPELS , Le code pénal belge , t . III , p . 632 , no 8 . Dans l'espèce , le jugement attaqué ...
Sivu 113
... action personnelle atteint tous les biens du débiteur indistinctement , et que les poursuites qui interrompent la pres- cription de cette action ont pour effet , tant que le débiteur n'a pas aliéné les biens gre- vés d'hypothèque , de ...
... action personnelle atteint tous les biens du débiteur indistinctement , et que les poursuites qui interrompent la pres- cription de cette action ont pour effet , tant que le débiteur n'a pas aliéné les biens gre- vés d'hypothèque , de ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
15 avril 19 décembre 1re ch 2e ch acte actions août appel arrêt avril belge Bruxelles Cass chevalier Hynderick code civil code d'instruction criminelle code de procédure code pénal communale compétence Concl conclusions condamne conf conseil conséquence Considérant constate Constitution contrat Cour d'appel Cour de Bruxelles Cour de cassation Cour de Liège créanciers décembre décision déclaré défendeur délai demanderesse demandeur disposition faillite février franç Gand garde civique ibid invoqués janvier juge du fond jugement attaqué juillet juin l'acte l'action l'appelant l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'article 1er l'espèce l'Etat l'intimé légale législateur litige mandeur mars Mélot ment ministère public motifs novembre nullité octobre PASIC payement pourvoi premier avocat général premier juge première instance Prés prescription président preuve prévenu procureur général propriété publique Rapp recevable règlement rejette responsabilité résulte seul société statuer termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel tribunal de commerce violation des articles