Pasicrisie belge1889 |
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Sivu 91
... appel principal , et faisant droit sur l'appel incident que la société déclare interjeter , dire pour droit que l'appelant n'a jamais fait partie de la dile société ... ; en conséquence , le débou- ter de son action . » Sur quoi , arrêt ...
... appel principal , et faisant droit sur l'appel incident que la société déclare interjeter , dire pour droit que l'appelant n'a jamais fait partie de la dile société ... ; en conséquence , le débou- ter de son action . » Sur quoi , arrêt ...
Sivu 314
... appelant avec un milicien désigné pour le service ; Considérant que , dans l'espèce , l'appelant a négligé d'indiquer , dans son acte d'appel , qu'il agissait comme parent d'un milicien dé- signé pour le service ; Que cette parenté n'a ...
... appelant avec un milicien désigné pour le service ; Considérant que , dans l'espèce , l'appelant a négligé d'indiquer , dans son acte d'appel , qu'il agissait comme parent d'un milicien dé- signé pour le service ; Que cette parenté n'a ...
Sivu 6
... appelant à charge de son mari ; Que la demande en validité de la saisie , sur laquelle le jugement dont appel a statué , soumet à la cour la question de savoir si l'appelant , en sa qualité de créancier d'une femme mariée sous le régime ...
... appelant à charge de son mari ; Que la demande en validité de la saisie , sur laquelle le jugement dont appel a statué , soumet à la cour la question de savoir si l'appelant , en sa qualité de créancier d'une femme mariée sous le régime ...
Sivu 7
... appelant , en ordre subsidiaire , invoquant la jurisprudence des cours françaises , de- mande d'en restreindre l'application à ce qui est nécessaire aux besoins du ménage ... appelant , forment la loi des parties ; Attendu COURS D'APPEL . 7.
... appelant , en ordre subsidiaire , invoquant la jurisprudence des cours françaises , de- mande d'en restreindre l'application à ce qui est nécessaire aux besoins du ménage ... appelant , forment la loi des parties ; Attendu COURS D'APPEL . 7.
Sivu 8
... appelant en ordre très subsidiaire , lequel est sans relevance , met l'appel à néant , confirme le jugement dont appel et condamne l'appelant aux dépens . - Du 26 juillet 1888. Cour de Bruxelles . 4 ch . Prés . M. Terlinden . MM ...
... appelant en ordre très subsidiaire , lequel est sans relevance , met l'appel à néant , confirme le jugement dont appel et condamne l'appelant aux dépens . - Du 26 juillet 1888. Cour de Bruxelles . 4 ch . Prés . M. Terlinden . MM ...
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15 avril 19 décembre 1re ch 2e ch acte actions août appel arrêt avril belge Bruxelles Cass chevalier Hynderick code civil code d'instruction criminelle code de procédure code pénal communale compétence Concl conclusions condamne conf conseil conséquence Considérant constate Constitution contrat Cour d'appel Cour de Bruxelles Cour de cassation Cour de Liège créanciers décembre décision déclaré défendeur délai demanderesse demandeur disposition faillite février franç Gand garde civique ibid invoqués janvier juge du fond jugement attaqué juillet juin l'acte l'action l'appelant l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'article 1er l'espèce l'Etat l'intimé légale législateur litige mandeur mars Mélot ment ministère public motifs novembre nullité octobre PASIC payement pourvoi premier avocat général premier juge première instance Prés prescription président preuve prévenu procureur général propriété publique Rapp recevable règlement rejette responsabilité résulte seul société statuer termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel tribunal de commerce violation des articles