Pasicrisie belge |
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Sivu 13
1o Est punissable le coauteur d'une banqueroule frauduleuse par dissimulation
de l'actif , quviqu'il ne soit pas constaté qu'il ait participé a ... antérieures à l'arrêt
dénoncé , ou qui se fonde sur un fail qui n'a pas été soumis au juge du fond .
1o Est punissable le coauteur d'une banqueroule frauduleuse par dissimulation
de l'actif , quviqu'il ne soit pas constaté qu'il ait participé a ... antérieures à l'arrêt
dénoncé , ou qui se fonde sur un fail qui n'a pas été soumis au juge du fond .
Sivu 16
( Code d'inst . crim . , art . 548. ) 2 ° Est motivé et ne contrevient pas à l'article 443
du code pénal l'arrêt qui constale et qualifie le délit de dénonciation calomnieuse
dans les termes mêmes de la loi ( 1 ) . ( Const . , art . 97 ; code pénal , art . 445. )
...
( Code d'inst . crim . , art . 548. ) 2 ° Est motivé et ne contrevient pas à l'article 443
du code pénal l'arrêt qui constale et qualifie le délit de dénonciation calomnieuse
dans les termes mêmes de la loi ( 1 ) . ( Const . , art . 97 ; code pénal , art . 445. )
...
Sivu 17
Sur appel par le condamné , arrêt confirmatif par la cour de Gand , du 27 mars
1888 . Pasic . , 1888 , II , 333. ) Pourvoi par Vermeersch . En concluant au rejet ,
le procureur général dit en substance que a la loi n'autorise pas l'appel des ...
Sur appel par le condamné , arrêt confirmatif par la cour de Gand , du 27 mars
1888 . Pasic . , 1888 , II , 333. ) Pourvoi par Vermeersch . En concluant au rejet ,
le procureur général dit en substance que a la loi n'autorise pas l'appel des ...
Sivu 18
Arrêt de la cour d'appel de Gand , qui déclare l'appel non recevable defectu
summæ . ( Pasic . , 1888 , II , 127. ) Pourvoi par les sieurs Collaert et consorts .
ARRÊT . LA COUR ; - Sur les deux moyens de cassation réunis et déduits : le
premier ...
Arrêt de la cour d'appel de Gand , qui déclare l'appel non recevable defectu
summæ . ( Pasic . , 1888 , II , 127. ) Pourvoi par les sieurs Collaert et consorts .
ARRÊT . LA COUR ; - Sur les deux moyens de cassation réunis et déduits : le
premier ...
Sivu 21
In Fiolation d'une disposilion de loi lorsque Sans aborder la première question , l'
arrël dénoncé repose sur des motifs étran l'arrêt altaqué décide qu'en supposant
valable gers à celle loi et que la décision au fond la nomination de Dery ...
In Fiolation d'une disposilion de loi lorsque Sans aborder la première question , l'
arrël dénoncé repose sur des motifs étran l'arrêt altaqué décide qu'en supposant
valable gers à celle loi et que la décision au fond la nomination de Dery ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
2e ch acte actions août appel application ARRÊT articles Attendu aurait avocat avocat général avril belge Bruxelles Cass cassation cause charge chef chemin code civil commerce communale commune Concl conclusions condamne conditions conf conformément conseil conséquence Considérant constate contraire contrat Cour Cour d'appel créanciers d'autre date décembre décision déclaré défaut défendeur délai demande demandeur dernier devant disposition doit donner effet établi février fond forme Gand général janvier jugement juillet juin l'acte l'action l'appelant l'arrêt l'arrêt attaqué l'article l'Etat l'intimé légale Liège lieu lois mars matière ment motifs moyen novembre nullité octobre ordonne PASIC payement peine portée pourvoi pouvoir premier Prés présent président preuve pris procédure procureur propriété public publique qu'à qu'en qu'une qualité raison Rapp rapport recevable règlement rejette responsabilité résulte s'il saisie serait seul société somme suite suivant termes tion titre tribunal trouve vente violation voie