Pasicrisie belge1889 |
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Sivu 6
... L'administration a cherché à prouver que le bois dont il s'agissait au procès était soumis au régime forestier . Elle a fait sa preuve en invoquant exclusivement des considérations de droit ; et l'arrêt attaqué les fait connaître en les ...
... L'administration a cherché à prouver que le bois dont il s'agissait au procès était soumis au régime forestier . Elle a fait sa preuve en invoquant exclusivement des considérations de droit ; et l'arrêt attaqué les fait connaître en les ...
Sivu 12
... ARRÊT . LA COUR ; Sur le premier moyen : contravention aux articles 1er et 9 de la loi du 20 mai 1846 , en ce que l ... attaqué a con- sidéré comme des marchandises neuves tous les meubles , même ... l'acqui- sition , soit chez des fripiers ...
... ARRÊT . LA COUR ; Sur le premier moyen : contravention aux articles 1er et 9 de la loi du 20 mai 1846 , en ce que l ... attaqué a con- sidéré comme des marchandises neuves tous les meubles , même ... l'acqui- sition , soit chez des fripiers ...
Sivu 13
... L'ACTIF . INTERET DU FAILLI . - COAUTEUR . 3o POURVOI EN MATIÈRE RÉPRESSIVE ... arrêt dénoncé , ou qui se fonde sur un fait qui n'a pas été soumis au juge ... attaqué ne constate pas que la dissimulation imputée à la demanderesse aurait ...
... L'ACTIF . INTERET DU FAILLI . - COAUTEUR . 3o POURVOI EN MATIÈRE RÉPRESSIVE ... arrêt dénoncé , ou qui se fonde sur un fait qui n'a pas été soumis au juge ... attaqué ne constate pas que la dissimulation imputée à la demanderesse aurait ...
Sivu 16
... l'ar- ticle 548 du code d'instruction criminelle , en ce que l'arrêt attaqué a déclaré recevable l'action du ministère public en l'absence de toute notification de l'arrêt de la cour de cassation qui avait rejeté la demande de renvoi ...
... l'ar- ticle 548 du code d'instruction criminelle , en ce que l'arrêt attaqué a déclaré recevable l'action du ministère public en l'absence de toute notification de l'arrêt de la cour de cassation qui avait rejeté la demande de renvoi ...
Sivu 17
... l'appel des jugements d'une valeur infé- rieure à 2,500 francs . Quand la ... arrêt attaqué , sans lui méconnaître cette préroga- tive , constate ... l'intimé . » Conclusions au rejet . ARRÊT . LA COUR ; -Sur l'unique moyen du pour- voi ...
... l'appel des jugements d'une valeur infé- rieure à 2,500 francs . Quand la ... arrêt attaqué , sans lui méconnaître cette préroga- tive , constate ... l'intimé . » Conclusions au rejet . ARRÊT . LA COUR ; -Sur l'unique moyen du pour- voi ...
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