Pasicrisie belge1889 |
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Sivu 10
... article 9 du code pénal pour l'armée de terre , du 20 juillet 1814 , dont les articles 1er à 14 ont été conservés en vigueur par l'article 61 du code pénal militaire du 27 mai 1870 , les lois militaires ne sont pas d'application aux ...
... article 9 du code pénal pour l'armée de terre , du 20 juillet 1814 , dont les articles 1er à 14 ont été conservés en vigueur par l'article 61 du code pénal militaire du 27 mai 1870 , les lois militaires ne sont pas d'application aux ...
Sivu 16
... article 548 du code d'instruction criminelle , spécialement invoqué par le pourvoi , la notification de l'arrêt de la cour de cassation qui statue sur une demande en renvoi pour cause de sus- picion légitime , est prescrite seulement à ...
... article 548 du code d'instruction criminelle , spécialement invoqué par le pourvoi , la notification de l'arrêt de la cour de cassation qui statue sur une demande en renvoi pour cause de sus- picion légitime , est prescrite seulement à ...
Sivu 22
... article 1er dispose « Les huissiers institués pour le << service de nos cours impériales et prévô- << tales et pour tous nos tribunaux seront « nommés par nous . >> « Rien de plus général et de plus absolu . Désormais l'empereur nommera ...
... article 1er dispose « Les huissiers institués pour le << service de nos cours impériales et prévô- << tales et pour tous nos tribunaux seront « nommés par nous . >> « Rien de plus général et de plus absolu . Désormais l'empereur nommera ...
Sivu 23
service . L'article 12 de la loi du 25 mars 4841 les autorise simplement à augmenter ce nombre si le gouvernement le permét ; il n'a pas d'autre portée . « Quant à l'article 7 de la loi de floréal , il dispose que s'il n'y a pas d ...
service . L'article 12 de la loi du 25 mars 4841 les autorise simplement à augmenter ce nombre si le gouvernement le permét ; il n'a pas d'autre portée . « Quant à l'article 7 de la loi de floréal , il dispose que s'il n'y a pas d ...
Sivu 41
... article 80 de la loi du 27 ventôse an vini . Tous les au- teurs considèrent cet article ( et on peut con- sidérer de même les articles 441 et 445 du code d'instruction criminelle et l'article 29 de la loi du 4 août 1852 ) comme l ...
... article 80 de la loi du 27 ventôse an vini . Tous les au- teurs considèrent cet article ( et on peut con- sidérer de même les articles 441 et 445 du code d'instruction criminelle et l'article 29 de la loi du 4 août 1852 ) comme l ...
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