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Tulokset 1 - 5 kokonaismäärästä 78
Sivu 10
... en date du Qu'ainsi les articles 6 et 7 du code pénal 4 septembre 1888 , qui
déclare , à son tour , de 1814 , allant plus loin que l'article 5 , à la juridiction
militaire incompétente pour raison des nécessités de l'état de guerre , juger les
dits faits ...
... en date du Qu'ainsi les articles 6 et 7 du code pénal 4 septembre 1888 , qui
déclare , à son tour , de 1814 , allant plus loin que l'article 5 , à la juridiction
militaire incompétente pour raison des nécessités de l'état de guerre , juger les
dits faits ...
Sivu 16
( Code d'inst . crim . , art . 548. ) 2 ° Est motivé et ne contrevient pas à l'article 443
du code pénal l'arrêt qui constale et qualifie le délit de dénonciation calomnieuse
dans les termes mêmes de la loi ( 1 ) . ( Const . , art . 97 ; code pénal , art . 445. )
...
( Code d'inst . crim . , art . 548. ) 2 ° Est motivé et ne contrevient pas à l'article 443
du code pénal l'arrêt qui constale et qualifie le délit de dénonciation calomnieuse
dans les termes mêmes de la loi ( 1 ) . ( Const . , art . 97 ; code pénal , art . 445. )
...
Sivu 22
Le décret - loi du 14 juin 1815 auxquelles la nomination d'un huissier par le a été
porté pour régler l'organisation et le juge de paix remédiait autrefois ; et que , par
service des huissiers , Et son article fer cela même , il abroge l'article 7 de la ...
Le décret - loi du 14 juin 1815 auxquelles la nomination d'un huissier par le a été
porté pour régler l'organisation et le juge de paix remédiait autrefois ; et que , par
service des huissiers , Et son article fer cela même , il abroge l'article 7 de la ...
Sivu 23
L'article 12 de la loi du 25 mars « Le deuxième moyen est pris de la viola1841
les autorise simplement à augmenter ce tion de l'article 227du code pénal , en ce
que nombre si le gouvernement le permet ; il n'a l'arrêt a admis la bonne foi du ...
L'article 12 de la loi du 25 mars « Le deuxième moyen est pris de la viola1841
les autorise simplement à augmenter ce tion de l'article 227du code pénal , en ce
que nombre si le gouvernement le permet ; il n'a l'arrêt a admis la bonne foi du ...
Sivu 41
Le droit du ici , le principe de l'article 99 de la Constituconseil provincial de la
Flandre orientale est tion , organisé par l'article 37 de la loi de de réclamer une
présentation que la cour de 1852 et par l'article 70 de la loi de 1865 , se Gand a ...
Le droit du ici , le principe de l'article 99 de la Constituconseil provincial de la
Flandre orientale est tion , organisé par l'article 37 de la loi de de réclamer une
présentation que la cour de 1852 et par l'article 70 de la loi de 1865 , se Gand a ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
2e ch acte actions août appel application ARRÊT articles Attendu aurait avocat avocat général avril belge Bruxelles Cass cassation cause charge chef chemin code civil commerce communale commune Concl conclusions condamne conditions conf conformément conseil conséquence Considérant constate contraire contrat Cour Cour d'appel créanciers d'autre date décembre décision déclaré défaut défendeur délai demande demandeur dernier devant disposition doit donner effet établi février fond forme Gand général janvier jugement juillet juin l'acte l'action l'appelant l'arrêt l'arrêt attaqué l'article l'Etat l'intimé légale Liège lieu lois mars matière ment motifs moyen novembre nullité octobre ordonne PASIC payement peine portée pourvoi pouvoir premier Prés présent président preuve pris procédure procureur propriété public publique qu'à qu'en qu'une qualité raison Rapp rapport recevable règlement rejette responsabilité résulte s'il saisie serait seul société somme suite suivant termes tion titre tribunal trouve vente violation voie