Pasicrisie belge1889 |
Kirjan sisältä
Tulokset 1 - 5 kokonaismäärästä 82
Sivu 121
... l'exposé sommaire des moyens contenus dans le même exploit , cette demande était fondée sur ce que , pendant la durée du brevet obtenu par l'appelant J.-B. Jacobs , les intimés Jélie et consorts ont successivement introduit et mis en ...
... l'exposé sommaire des moyens contenus dans le même exploit , cette demande était fondée sur ce que , pendant la durée du brevet obtenu par l'appelant J.-B. Jacobs , les intimés Jélie et consorts ont successivement introduit et mis en ...
Sivu 237
... intimé la somme de 10,291 fr . 2 c . , montant des coupons échus sur les dites actions et de leurs intérêts à la date du 30 juin 1885 , ainsi que les intérêts à 6 p . c . de la somme susénoncée depuis cette dernière date ; « Attendu que l ...
... intimé la somme de 10,291 fr . 2 c . , montant des coupons échus sur les dites actions et de leurs intérêts à la date du 30 juin 1885 , ainsi que les intérêts à 6 p . c . de la somme susénoncée depuis cette dernière date ; « Attendu que l ...
Sivu 238
... l'intimé a commis une faute qui engage sa responsa- bilité vis - à - vis de l'appelante , et que , par suite , c'est à bon droit que celle - ci soutient pouvoir se couvrir , sur le cautionnement fourni par lui , de la perte qu'elle ...
... l'intimé a commis une faute qui engage sa responsa- bilité vis - à - vis de l'appelante , et que , par suite , c'est à bon droit que celle - ci soutient pouvoir se couvrir , sur le cautionnement fourni par lui , de la perte qu'elle ...
Sivu 292
... l'acte de célébration de leur mariage , n'éta- blit pas non plus la ... intimé Tyman tend vainement à faire dire pour droit par la Cour que , en ce ... l'intimé le prix payé pour cette partie des deux maisons susdites à la ville de Gand ...
... l'acte de célébration de leur mariage , n'éta- blit pas non plus la ... intimé Tyman tend vainement à faire dire pour droit par la Cour que , en ce ... l'intimé le prix payé pour cette partie des deux maisons susdites à la ville de Gand ...
Sivu 13
... l'intention des frères Deny ; que si l'on se laisse guider par la raison , on est plutôt amené à conclure des faits ... intimé défendeur sur opposition de procéder , ensuite de ce commandement , à l'exécution des dits arrêts , à peine de ...
... l'intention des frères Deny ; que si l'on se laisse guider par la raison , on est plutôt amené à conclure des faits ... intimé défendeur sur opposition de procéder , ensuite de ce commandement , à l'exécution des dits arrêts , à peine de ...
Muita painoksia - Näytä kaikki
Yleiset termit ja lausekkeet
15 avril 19 décembre 1re ch 2e ch acte actions août appel arrêt avril belge Bruxelles Cass chevalier Hynderick code civil code d'instruction criminelle code de procédure code pénal communale compétence Concl conclusions condamne conf conseil conséquence Considérant constate Constitution contrat Cour d'appel Cour de Bruxelles Cour de cassation Cour de Liège créanciers décembre décision déclaré défendeur délai demanderesse demandeur disposition faillite février franç Gand garde civique ibid invoqués janvier juge du fond jugement attaqué juillet juin l'acte l'action l'appelant l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'article 1er l'espèce l'Etat l'intimé légale législateur litige mandeur mars Mélot ment ministère public motifs novembre nullité octobre PASIC payement pourvoi premier avocat général premier juge première instance Prés prescription président preuve prévenu procureur général propriété publique Rapp recevable règlement rejette responsabilité résulte seul société statuer termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel tribunal de commerce violation des articles