Pasicrisie belge1889 |
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Sivu 19
... légale la taxe communale établie sur le col- portage ( 1 ) . Si semblable taxe constitue , non une mesure de police , mais une mesure purement fiscale , il n'en est pas moins permis au conseil commu- nal d'édicter des peines contre ceux ...
... légale la taxe communale établie sur le col- portage ( 1 ) . Si semblable taxe constitue , non une mesure de police , mais une mesure purement fiscale , il n'en est pas moins permis au conseil commu- nal d'édicter des peines contre ceux ...
Sivu 30
... légales prérappelées par des actes équivalents , mais que l'exploit d'huissier produit en cause ne saurait être ... légale- ment déclarés constants ; Par ces motifs , rejette ... ― Prés . Du 12 novembre 1888. 2e ch . M. le chevalier ...
... légales prérappelées par des actes équivalents , mais que l'exploit d'huissier produit en cause ne saurait être ... légale- ment déclarés constants ; Par ces motifs , rejette ... ― Prés . Du 12 novembre 1888. 2e ch . M. le chevalier ...
Sivu 32
... légale , puisque la décision attaquée est suffisamment justifiée et motivée par les considérations tirées des circonstances particulières à la cause ; Que , étant même admis et concédé que certains des motifs de fait de l'arrêt attaqué ...
... légale , puisque la décision attaquée est suffisamment justifiée et motivée par les considérations tirées des circonstances particulières à la cause ; Que , étant même admis et concédé que certains des motifs de fait de l'arrêt attaqué ...
Sivu 40
... droit d'annuler un acte qui donne atteinte à la marche légale du pouvoir admi- nistratif , dans l'exercice d'une prérogative expressément définie . « La nature de l'acte qui vous est soumis ne semble donc pas douteuse et elle ne sau ...
... droit d'annuler un acte qui donne atteinte à la marche légale du pouvoir admi- nistratif , dans l'exercice d'une prérogative expressément définie . « La nature de l'acte qui vous est soumis ne semble donc pas douteuse et elle ne sau ...
Sivu 41
... droit du conseil provincial de la Flandre orientale est de réclamer une présentation que la cour de Gand a rendue ... légale à la cour d'appel de Gand , cette cour , en vertu de votre arrêt , ciaire , chap . XXXIII ; TARBÈ , Manuel de ...
... droit du conseil provincial de la Flandre orientale est de réclamer une présentation que la cour de Gand a rendue ... légale à la cour d'appel de Gand , cette cour , en vertu de votre arrêt , ciaire , chap . XXXIII ; TARBÈ , Manuel de ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
15 avril 19 décembre 1re ch 2e ch acte actions août appel arrêt avril belge Bruxelles Cass chevalier Hynderick code civil code d'instruction criminelle code de procédure code pénal communale compétence Concl conclusions condamne conf conseil conséquence Considérant constate Constitution contrat Cour d'appel Cour de Bruxelles Cour de cassation Cour de Liège créanciers décembre décision déclaré défendeur délai demanderesse demandeur disposition faillite février franç Gand garde civique ibid invoqués janvier juge du fond jugement attaqué juillet juin l'acte l'action l'appelant l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'article 1er l'espèce l'Etat l'intimé légale législateur litige mandeur mars Mélot ment ministère public motifs novembre nullité octobre PASIC payement pourvoi premier avocat général premier juge première instance Prés prescription président preuve prévenu procureur général propriété publique Rapp recevable règlement rejette responsabilité résulte seul société statuer termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel tribunal de commerce violation des articles