Pasicrisie belge1889 |
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Sivu 14
... lieu d'adjuger une indemnité à la partie civile . - Prés . Du 29 octobre 1888. 2 ch . M. le chevalier Hynderick , président . - Rapp . M. Cornil . Concl . conf . M. Mélot , premier avocat général . Pl . pour la partie civile M. Lemaître ...
... lieu d'adjuger une indemnité à la partie civile . - Prés . Du 29 octobre 1888. 2 ch . M. le chevalier Hynderick , président . - Rapp . M. Cornil . Concl . conf . M. Mélot , premier avocat général . Pl . pour la partie civile M. Lemaître ...
Sivu 22
... lieu de leur canton ou dans une commune voisine de ce chef - lieu un huis- sier ordinaire dont ils pourront faire leur audiencier . En outre , l'article 28 dispose qu'à défaut ou en cas d'insuffisance des huissiers ordinaires du canton ...
... lieu de leur canton ou dans une commune voisine de ce chef - lieu un huis- sier ordinaire dont ils pourront faire leur audiencier . En outre , l'article 28 dispose qu'à défaut ou en cas d'insuffisance des huissiers ordinaires du canton ...
Sivu 44
... lieu de provoquer la destitution ; d'après les principes , le président n'ayant pas ici voix prépondérante , le tribunal devait suivre l'avis le plus favorable à l'inculpé et prononcer la suspension de six mois . Au lieu de statuer dans ...
... lieu de provoquer la destitution ; d'après les principes , le président n'ayant pas ici voix prépondérante , le tribunal devait suivre l'avis le plus favorable à l'inculpé et prononcer la suspension de six mois . Au lieu de statuer dans ...
Sivu 60
... lieu à renvoi . - - Prés . Du 10 décembre 1888. 9 ch . M. le chevalier Hynderick , président . Rapp . M. Dumont . Concl . conf . M. Mélot , premier avocat général . Pl . M. Woeste . --- 2e CH . 10 décembre 1888 . - 1 ° JUGEMENTS ...
... lieu à renvoi . - - Prés . Du 10 décembre 1888. 9 ch . M. le chevalier Hynderick , président . Rapp . M. Dumont . Concl . conf . M. Mélot , premier avocat général . Pl . M. Woeste . --- 2e CH . 10 décembre 1888 . - 1 ° JUGEMENTS ...
Sivu 72
... lieu à règlement de juges ; Attendu que des documents de la cause il paraît résulter que le prévenu avait , en effet , la qualité de militaire lors du délit ; Par ces motifs , réglant de juges et sans avoir égard à l'ordonnance de la ...
... lieu à règlement de juges ; Attendu que des documents de la cause il paraît résulter que le prévenu avait , en effet , la qualité de militaire lors du délit ; Par ces motifs , réglant de juges et sans avoir égard à l'ordonnance de la ...
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15 avril 19 décembre 1re ch 2e ch acte actions août appel arrêt avril belge Bruxelles Cass chevalier Hynderick code civil code d'instruction criminelle code de procédure code pénal communale compétence Concl conclusions condamne conf conseil conséquence Considérant constate Constitution contrat Cour d'appel Cour de Bruxelles Cour de cassation Cour de Liège créanciers décembre décision déclaré défendeur délai demanderesse demandeur disposition faillite février franç Gand garde civique ibid invoqués janvier juge du fond jugement attaqué juillet juin l'acte l'action l'appelant l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'article 1er l'espèce l'Etat l'intimé légale législateur litige mandeur mars Mélot ment ministère public motifs novembre nullité octobre PASIC payement pourvoi premier avocat général premier juge première instance Prés prescription président preuve prévenu procureur général propriété publique Rapp recevable règlement rejette responsabilité résulte seul société statuer termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel tribunal de commerce violation des articles